Traduction de «protection supervisor shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

radiation protection manager | radiation protection supervisor | radiation protection officer | radiation protection team leader
ingénieur sécurité nucléaire | radioprotectionniste | ingénieur en radioprotection/ingénieure en radioprotection | ingénieure sécurité nucléaire

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor shall cooperate actively and ensure a coordinated supervision of SIS II.
Les autorités nationales de surveillance et le contrôleur européen de la protection des données coopèrent activement afin d'assurer une surveillance coordonnée du SIS II.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

(4) A supervisor shall protect any breathing mixture to be used in a diving operation supervised by the supervisor from any likelihood of contamination.
(4) Le directeur doit protéger contre le risque de contamination tout mélange respiratoire destiné à être utilisé au cours des opérations de plongée sous sa direction.

134 (1) An offender who has been released on parole, statutory release or unescorted temporary absence shall comply with any instructions given by a member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner, or given by the institutional head or by the offender’s parole supervisor, respecting any conditions of parole, statutory release or unescorted temporary absence in order to prevent a breach of any condition or to protect society.
134 (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

If the supervisor believes that a danger exists, they shall immediately take any action that is necessary to protect any individual from the danger and to inform the workplace committee or the coordinator, as the case may be, the operator and the employee’s employer of the matter.
S’il est d’avis qu’un danger existe, il prend sans délai les mesures qui s’imposent pour protéger tout individu et en informe aussitôt le comité du lieu de travail ou le coordonnateur, selon le cas, l’exploitant et l’employeur.

134.2 (1) An offender who is supervised pursuant to a long-term supervision order shall comply with any instructions given by a member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner, or given by the offender’s parole supervisor, respecting any conditions of long-term supervision in order to prevent a breach of any condition or to protect society.
134.2 (1) Le délinquant qui est surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

The European Data Protection Supervisor shall convene a meeting for that purpose at least once a year’.
Le contrôleur européen de la protection des données tient une réunion à cet effet au moins une fois par an».

Article 31 of the proposed Regulation and Article 53 of the proposed Decision stipulate that ‘the national supervisory authorities and the European Data Protection Supervisor shall cooperate actively with each other.
L'article 31 de la proposition de règlement et l'article 53 de la proposition de décision disposent que «les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données coopèrent activement.

2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.
2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.

2. The European Data Protection Supervisor shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who are acknowledged as having the experience and skills required to perform the duties of European Data Protection Supervisor, for example because they belong or have belonged to the supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC.
2. Le contrôleur européen de la protection des données est choisi parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.