Vertaling van "protection under copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

protection of copyright in literary and artistic works
protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques

protection of copyright
protection des droits d'auteur

term of protection of copyright | term of protection
durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

protected by copyright
protégé par le droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this provision, a design protected by a design right (for example the design of a piece of furniture) shall also be eligible for protection under copyright law.
En vertu de cette disposition, un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement (pour un meuble, par exemple) bénéficie également de la protection accordée par le droit d'auteur.

They also want a limitation to the amount of time that something is protected under copyright, to 50 years since creation, rather than 50 years after the death of the creator.
En outre, ils veulent que la période pendant laquelle un contenu est protégé par le droit d'auteur soit limitée à 50 ans après sa création, plutôt qu'à 50 ans après la mort du créateur.

26. Notes that a proportionate protection of copyright works and other protected matter is of great importance, including from a cultural standpoint, and that under Article 167 TFEU, the Union is required to take cultural aspects into account in its activity;
26. constate qu'il est très important, notamment d'un point de vue culturel, d'accorder une protection adaptée aux œuvres relevant du droit d'auteur et aux autres objets protégés, et qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, il est imposé à l'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action;

(a) improving the understanding on the scope and impact of infringements of intellectual property rights, protected under European Union law or the national laws of the Member States, including industrial property rights, copyright and rights related to copyright;
(a) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;

(1) Under Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the term of protection of copyright and certain related rights , the term of protection for performers and producers of phonograms is 50 years.
(1) En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins , la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.

Software is not an invention and is already protected under copyright law, just like books, films and music.
Les logiciels ne sont pas une invention et sont déjà protégés par un droit d’auteur, tout comme les livres, les films et la musique.

The proposal therefore reflects concerns that if 'isolated' computer programs could be patented, this would blur the distinction between the scope of copyright and patent protection, and that if enforced, patents including such claims could be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.
La proposition répond ainsi la crainte que la brevetabilité des programmes informatiques "en tant que tels" pourrait effacer la distinction entre la portée de la protection par le droit d'auteur et la protection par le brevet et que, une fois mis en œuvre, les brevets comprenant de telles revendications serviront à prévenir la décompilation et d'autres activités jugées licites au regard des programmes informatiques déjà protégés par le droit d'auteur.

In the course of consultations, fears were expressed that if enforced, patents including such claims may be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.
Au cours des consultations, des craintes ont été exprimées concernant le fait que si un tel système était appliqué, des brevets de ce genre pourraient être utilisés pour empêcher l'«ingénierie inverse» et d'autres activités considérées comme légitime pour les programmes d'ordinateur déjà protégés par la législation sur les droits d'auteur.

Computer programs are protected by copyright to the extent that they constitute original works. Under the Directive, protection is accorded if the program is original in the sense that it is the author’s own intellectual creation.
Ainsi, les programmes d’ordinateur sont protégés par des droits d’auteur dans la mesure où ils constituent des œuvres originales, c’est-à-dire qu’elles doivent être le fruit de la création intellectuelle propre à l’auteur.

Publishing and distribution rights as well as protection under copyright laws
Les droits d'édition et de diffusion ainsi que la protection prévus par