Vertaling van "protection copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]
œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

protection of copyright
protection des droits d'auteur

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications
ingénierie de la sécurité incendie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Unesco protocol of 2005 is incorporated into this FTA and should provide sufficient guarantees for capitalising on cultural diversity by effectively protecting copyright and encouraging balanced trade with products and services from cultural and creative industries from the EU and Korea.
Le protocole de 2005 de l’Unesco, intégré dans cet accord de libre-échange, devrait apporter des garanties suffisantes pour valoriser la diversité culturelle en protégeant de manière efficace les droits d’auteur et en encourageant l’équilibre dans les échanges de produits et de services provenant des industries culturelles et créatives de l’Union européenne et de la Corée.

EUROVOC descriptor: consumer protection computer crime digital literacy telecommunications data protection copyright electronic commerce information society digital technology
Descripteur EUROVOC: protection du consommateur criminalité informatique culture numérique télécommunication protection des données droit d'auteur commerce électronique société de l'information technologie numérique

The Court next recalls that, in the context of measures adopted to protect copyright holders, national authorities and courts must strike a fair balance between the protection of copyright and the protection of the fundamental rights of individuals who are affected by such measures.
La Cour rappelle ensuite qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures.

consignments sent to organisations protecting copyrights or industrial and commercial patent rights.
envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale.

This government does not protect artists. It does not protect copyright and it does not protect copyright owners, which is consistent with its long “anti-artist” history.
Ce gouvernement ne protège pas les artistes, ne protège pas les droits d'auteurs, il ne protège pas les ayants droit, et cela s'ajoute à son lourd bilan « anti artistes ».

trademarks, patterns or designs sent to organisations protecting copyrights or industrial and commercial patent rights.
marques, modèles ou dessins destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

Consignments sent to organisations protecting copyrights or industrial and commercial patent rights
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale

In this respect, the Copyright Directive requires Member States to provide adequate legal protection against “hacking” or other disabling of that “anti-copying” devices and other equipment used to protect copyright when works are published digitally.
À cet égard, elle fait obligation aux États membres de mettre en place une protection juridique contre le “piratage” et contre toute forme de neutralisation des dispositifs “anti-copie” ou d'autres équipements servant à protéger le droit d'auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie électronique.

You see everywhere around the world the studies that are being done, the discussions that are being done, on how to protect copyright, because if there is no protection for copyright, it's not just the Canadian broadcasting system that will be affected, it's every other copyright owner around the world.
Nous nous y préparions donc. Partout dans le monde il se fait des études, il se déroule des discussions sur la façon de protéger le droit d'auteur, car s'il n'y a pas de protection pour le droit d'auteur, ce n'est pas juste le système de radiodiffusion canadien qui va être touché; tous les autres détenteurs de droits d'auteur dans le monde le seront également.

The importance of technical systems for identifying and protecting copyrighted works and other protected matter, as well as the need to rationalise the management of the rights within the framework of the Information Society was recognised by interested parties at a hearing organised by the European Commission in Brussels on 8 and 9 January.
L'importance des systèmes techniques d'identification et de protection des oeuvres et prestations, ainsi que la nécessité d'assurer une gestion efficace des droits dans le cadre de la Société de l'Information a été reconnue par les milieux intéressées lors de l'audition organisée par la Commission européenne les 8 et 9 janvier à Bruxelles.