Traduction de «protection whereas although » (Anglais → Français) :

WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.

whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;
considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

F. whereas at the height of the violence in northern Uganda in 2005, some 1,6 million persons were displaced and living in internally displaced camps, and tens of thousands of children had to sleep in urban centres every night for protection; whereas although since 2006 half of the internally displaced persons (IDPs) have been able to return to their homes or close to their homes, the situation remains critical for many IDPs who are reluctant to go back in the absence of a Final Peace Agreement,
F. considérant qu'en 2005, au plus fort des violences dans le nord de l'Ouganda, on comptait environ 1 600 000 personnes déplacées vivant dans des camps de déplacés internes et des dizaines de milliers d'enfants dormant chaque nuit dans le centre des villes pour se protéger; considérant que même si depuis 2006, la moitié des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI) ont pu retourner chez elles ou près de chez elles, la situation demeure critique pour de nombreuses PDI, qui hésitent à rentrer chez elles en l'absence d'un accord de paix définitif,

F. whereas at the height of the violence in northern Uganda in 2005, some 1.6 million persons were displaced and living in internally displaced camps, and tens of thousands of children had to sleep in urban centres every night for protection; whereas although since 2006 half of the internally displaced persons (IDPs) could return to their homes or close to their homes, the situation remains critical for many IDPs who are reluctant to go back in the absence of a Final Peace Agreement,
F. considérant qu'en 2005, au plus fort des violences dans le nord de l'Ouganda, on comptait quelque 1 600 000 personnes déplacées vivant dans des camps de déplacés internes et des dizaines de milliers d'enfants dormant chaque nuit dans le centre des villes pour se protéger; considérant que même si depuis 2006, la moitié des déplacés internes ont pu retourner chez eux ou près de chez eux, la situation demeure critique pour de nombreux déplacés internes, qui hésitent à rentrer chez eux en l'absence d'un accord de paix définitif,

In light of that, it seems that this excessive aspect of this legislation is not necessary, that we could just go back to Bill C-11 and Canadians would get that same level of protection from it, whereas up to a year in prison does not seem to benefit anybody, although it costs the taxpayers even more money.
Ainsi, cet aspect excessif du projet de loi semble superflu, et il semble que nous pourrions simplement restaurer le projet de loi C-11 et que les Canadiens bénéficieraient de la même protection, tandis que la détention de un an ne profite à personne, même si elle coûte encore plus cher aux contribuables.

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

Whereas, although it is proposed to continue to treat ship conversion in the same way as shipbuilding to a certain extent, aid to the ship repair sector should continue not to be permitted except for restructuring, closure, investments under regional aid schemes, innovation, research and development, and environmental protection;
considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et de développement ou de protection de l'environnement;

Whereas, although derogations from the bans and limitations imposed by this Directive would appear indispensable for certain activities or particular situations, applications thereof must not prejudice the principles underlying the established protection system;
considérant que, si des dérogations aux interdictions et limitations prévues par la présente directive devaient paraître indispensables pour certaines activités ou situations particulières, leur application ne pourra pas porter atteinte aux principes du système de protection instauré;

Whereas several Member States have deposit-protection schemes under the responsibility of professional organizations, other Member States have schemes set up and regulated on a statutory basis and some schemes, although set up on a contractual basis, are partly regulated by statute; whereas that variety of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in this area;
considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire au système et d'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes en cette matière;