The Court of Justice ruled on 20 March 2003 in case C-3/00 that a Member State could, in accordance with Article 95(4) of the EC Treaty, introduce more restrictive environmental protection measures than the EU in relation to nitrites and nitrates.
Le 20 mars 2003, dans l'arrêt C-3/00, la Cour de justice des Communautés européennes a autorisé un État membre, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à instaurer des mesures de protection de l'environnement plus restrictives que celles de l'Union européenne en ce qui concerne les nitrites et les nitrates.