Vertaling van "protocol requires ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protocol of ratifications
procès-verbal d'échange | protocole d'échange

procès-verbal [ protocol of ratifications ]
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology
Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale

time limit for ratification of the protocol
délai de ratification du protocole

protocol ratification
ratification de protocole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Amending Protocol requires ratification or approval by the Contracting Parties in accordance with their own procedures.
1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

5. Stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in favour of Croatian nationals cannot replace the required ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia; encourages Switzerland, therefore, to ratify this Protocol without delay;
5. souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse en faveur des citoyens croates ne peuvent remplacer la nécessaire ratification du protocole d'extension de l'ALCP à la Croatie; encourage donc la Suisse à procéder sans retard à la ratification de ce protocole;

The Kyoto Protocol requires Parties to a joint fulfilment agreement to set out and notify, together with their ratification instruments, the emission levels allocated to each member of that agreement (Article 4(1) of the Kyoto Protocol).
Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto).

Once the Doha Amendment enters into force, the Union and the Member States will be required to issue in their respective Kyoto Protocol registries assigned amount units (AAUs) equal to their assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, adding any amounts resulting from the application of Article 3(7bis) of the Kyoto Protocol.
Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.

By approving the protocol on 16 May 2014 - contributing to the required 50 ratifications worldwide - the EU also enabled the Nagoya Protocol to come into force on 12 October 2014.
En approuvant le protocole le 16 mai 2014 - ce qui contribue à atteindre le nombre de 50 ratifications à l’échelle mondiale -, l’UE a également permis l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya le 12 octobre 2014.

The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.
L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.

Each new amendment which is necessary to introduce new provisions into the Protocol, requires ratification by at least twenty Parties before it enters into force.
Tout nouvel amendement nécessaire pour ajouter de nouvelles dispositions au protocole doit être ratifié par au moins vingt parties avant d'entrer en vigueur.

D. whereas the Kyoto Protocol would be rendered a meaningless gesture were it not to be ratified; whereas, to enter into force, the Protocol requires ratification by no fewer than 55 Parties to the UNFCCC, incorporating Parties in Annex I which accounted in total for at least 55 percent of the total carbon dioxide emissions for 1990 of the parties included in Annex I; whereas only 12 such states have ratified,
D. considérant que le protocole de Kyoto serait un geste sans signification s'il n'était pas ratifié; que l'entrée en vigueur du protocole nécessite la ratification de pas moins de 55 parties à la CCCC, en ce compris les parties mentionnées à l'annexe I qui, globalement, furent responsables, pour l'année 1990, de 55 % au moins de l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone des parties figurant dans cette annexe; que 12 d'entre elles seulement ont ratifié le protocole,

D. whereas the Kyoto Protocol would be rendered a meaningless gesture were it not to be ratified; and whereas, to enter into force, the Protocol requires ratification by no fewer than 55 Parties to the UNFCCC, incorporating Parties in Annex I which accounted in total for at least 55 percent of the total carbon dioxide emissions for 1990 of the parties included in Annex I, and whereas only 12 such states have ratified;
D. considérant que le protocole de Kyoto serait un geste sans signification s'il n'était pas ratifié; que l'entrée en vigueur du protocole nécessite la ratification de pas moins de 55 parties à la CCCC, en ce compris les parties mentionnées à l'annexe I qui, globalement, furent responsables, pour l'année 1990, de 55 % au moins de l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone des parties figurant dans cette annexe; que 12 d'entre elles seulement ont ratifié le protocole,