Vertaling van "prove the existence a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prove the existence of a debt
établir l'existence d'une dette

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances
lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

prove a debt
établir une créance

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

extension of the term of a debt obligation
report d'échéance d'une créance

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

This shareholding in Parcaixa, which was transferred to CGD, increased CGD's core capital by its accounting value of around €0.5 billion. Second, the Commission examined the conversion of existing hybrid debt held by Portugal into shares and found that a private debt holder would have accepted it as well, notably because of a sufficient return.
Cette participation dans Parcaixa, qui a été transférée à CGD, a augmenté le noyau dur des fonds propres de cette dernière à concurrence de sa valeur comptable d'environ 0,5 milliard d'euros; deuxièmement, la Commission a examiné la conversion d'une dette hybride existante détenue par le Portugal en actions et constaté qu'un détenteur privé de titres de créances l'aurait acceptée également, notamment en raison d'un rendement suffisant.

(2) In addition to any other manner of proving the existence or contents of a statutory instrument, evidence of the existence or contents of a statutory instrument may be given by the production of a copy of the Canada Gazette purporting to contain the text of the statutory instrument.
(2) L’existence ou la teneur d’un texte réglementaire peuvent être prouvées notamment par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada où le texte est censé publié.

Twelve months after the creation of the port authority, a land-use plan will be the subject of a public debate and the port authorities will be responsible for proving the existence of a real need.
Douze mois après la création de l'administration portuaire, il y aura un plan d'utilisation des terrains qui fera l'objet d'un débat public, et les administrations portuaires auront la responsabilité de démontrer qu'il y a un besoin réel.

Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.
Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.

Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from investment firms, credit institutions and financial institutions executing and documenting the execution of transactions, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of insider dealing and market manipulation.
Les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic des entreprises d’investissement, des établissements de crédit et des établissements financiers qui exécutent et documentent l’exécution de transactions, ainsi que les enregistrements téléphoniques et les enregistrements des données relatives au trafic existants des opérateurs de télécommunications, constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché.

The Supreme Court of Canada (R. v. Sault Ste. Marie, [1978] 2 S.C.R. 1299, p. 1326) described strict liability offences as follows:Offences in which there is no necessity for the prosecution to prove the existence of mens rea; the doing of the prohibited act prima facie imports the offence, leaving it open to the accused to avoid liability by proving that he took all reasonable care.
La Cour suprême du Canada (R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, 1326) a décrit ainsi les infractions de responsabilités strictes : Les infractions dans lesquelles il n’est pas nécessaire que la poursuite prouve l’existence de la mens rea; l’accomplissement de l’acte comporte une présomption d’infraction, laissant à l’accusé la possibilité d’écarter sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.

Before the CFI, the parties argued that the Commission had failed to prove the existence of "links" between the members of the duopoly within the meaning of the existing case-law.
Devant le Tribunal, les parties ont prétendu que la Commission n'avait pas prouvé l'existence de "liens" entre les membres du duopole au sens de la jurisprudence existante.

In this case, the Supreme Court of Canada described the nature and scope of aboriginal title, set out the rules for proving its existence, and ruled where it exists.
Dans cette cause, la Cour suprême du Canada a décrit la nature et la portée du titre autochtone, énoncé les règles servant à prouver son existence et statué sur son existence.

You cannot prove the non-existence of God, and I do not believe you can prove the existence of God.
On ne peut pas prouver la non-existence de Dieu et je ne pense pas que vous puissiez prouver son existence non plus.