Traduction de «provide a specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

contract for a specific undertaking
contrat pour une entreprise déterminée

training in the movements involved in a specific occupation
adaptation aux gestes professionnels

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have specific obligations under EU law - in particular under the Reception Conditions Directive (2013/33/EU) and the Qualification Directive (2011/95/EU) - to provide asylum seekers proper reception conditions from the outset, to ensure equal access to the labour market and facilitate access to jobs once protection status is granted, as well as to ensure equal treatment as regards diploma recognition and provide for specific facilitation.
La législation de l’UE – notamment la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE) et la directive «qualification» (2011/95/UE) – impose aux États membres des obligations spécifiques consistant à procurer d’emblée aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates, à leur garantir l’égalité d’accès au marché du travail et à leur faciliter l’accès à l’emploi une fois que leur statut de protection est accordé, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, et à prévoir des facilités spécifiques.

Implementing Decision 2014/709/EU should, therefore, provide for a derogation for the dispatch of live pigs for immediate slaughter from the areas listed in Part II of the Annex thereto, provided that specific risk mitigation measures are in place.
La décision d'exécution 2014/709/UE devrait dès lors prévoir une dérogation pour l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de son annexe, à condition que des mesures d'atténuation des risques spécifiques soient instaurées.

Member States should provide that where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides for specific conditions applicable in specific circumstances to the processing of personal data, such as the use of handling codes, the transmitting competent authority should inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to respect them.
Les États membres devraient prévoir que lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions spécifiques applicables dans certaines situations particulières, telles que l'utilisation de codes de traitement, l'autorité compétente qui transmet les données devrait informer le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.

Where credit institutions exercise their right of establishment or to provide services in another Member State, or where several entities in a group are established in different Member States, Union law provides for specific procedures and for attribution of competences between the Member States concerned.
Lorsque des établissements de crédit exercent leur droit d’établissement ou leur droit de prestation de services dans un autre État membre, ou lorsque plusieurs entités d’un groupe sont établies dans différents États membres, le droit de l’Union prévoit des procédures spécifiques et la répartition des compétences entre les États membres concernés.

24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged. These measures may include:
24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

In this context, one solution would be to provide checkpoints specifically for persons covered by Community law, so that these travellers, who are generally subject only to minimal checks, are not delayed on account of having to go to the same counter as third-country nationals who must undergo thorough and lengthy checks. [...]
A cet égard, une solution consiste à prévoir des postes de contrôle spécifiques pour les bénéficiaires du droit communautaire, afin que ces personnes, soumises en règle générale seulement à un contrôle minimal, ne doivent pas subir de retards du fait qu’elles se présentent au même guichet que les ressortissants de pays tiers devant se soumettre à un contrôle d’entrée approfondi nécessitant beaucoup de temps.[...]

Citizenship of the Union can only have an appeal on both men and women by increasing political participation and strengthening the protection of rights of both sexes. Therefore information campaigns focused on women are necessary. Political parties in the member states should furthermore be encouraged to have a fair representation of women on their electoral lists for local and European elections in order to come to a real gender mainstreamed Citizenship of the Union. In its next review the Commission should provide gender specific statistical information, as now already is available on non-nationals taking part in municipal elections.
La citoyenneté de l'Union ne peut présenter un attrait tant pour les hommes que pour les femmes que si elle accroît la participation politique et renforce la protection des droits des deux sexes. Des campagnes d'information centrées sur les femmes sont donc nécessaires. Il convient en outre d'encourager les partis politiques dans les États membres à établir une représentation équitable des femmes sur leurs listes électorales pour les élections locales et européennes afin de parvenir à une véritable intégration de la dimension du genre dans la citoyenneté de l'Union. Lors de la prochaine révision, la Commission devra fournir des informations statistiques spécifiques quant au genre, comme il en existe déjà en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui participent aux élections municipales.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.

Air routes, ferry routes, train routes, bus routes, within and to these remoter areas are put out to tender. The bidder who offers to provide the specific service at a specific quality level and at the lowest subsidy level gets the contract.
Les voies aériennes, navigables et ferroviaires, les lignes d'autobus au sein de ces régions reculées et celles y menant sont soumises à des appels d'offres, le contractant proposant de fournir ce service à un niveau de qualité déterminé et au niveau de subvention le plus bas décrochant le contrat.