Vertaling van "provide any guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assure customer satisfaction | provide customer satisfaction | guarantee customer satisfaction | to guarantee customer satisfaction
garantir la satisfaction des clients

agreement to provide guarantees
engagement d'accorder des cautionnements

to provide after-sale and guarantee services
fournir des services d'après-vente et de garantie

guarantees provided
garanties constituées

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

provide chaperone for children on sets | providing chaperone for children on set | provide chaperone for child on set | provide chaperone for children on set
fournir un accompagnateur pour des enfants sur un plateau

provide vessel machinery systems assistance | provide vessel machinery systems support | provide assistance in vessel machinery | provide support in vessel machinery systems
fournir une assistance dans les systèmes de machines des navires

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

The Commission shall approve the exemptions where a level playing field among all payment service providers is guaranteed, the right of access for consumers is not undermined and the exemption does not lead to a situation in the Member State concerned where basic account customers face the risk of being stigmatised .
La Commission approuve les dérogations si des conditions de concurrence égales sont garanties parmi tous les prestataires de services de paiement, si le droit d'accès des consommateurs n'est pas compromis et si la dérogation ne conduit pas à une situation, dans l'État membre concerné, où les clients des comptes de base sont en danger de stigmatisation.

The Member States provide a guarantee within the Union, and the European Union provides a guarantee outside the Union.
Les États membres garantissent à l’intérieur de l’Union et l’Union européenne garantit à l’extérieur de l’Union.

A Guarantee Fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) shall be established, the resources of which shall be used to repay the Communities’ creditors in the event of default by the beneficiary of a loan granted or guaranteed by the Communities or of a loan guarantee issued by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the ‘EIB’) for which the Communities provide a guarantee.
Il est institué un Fonds de garantie (ci-après dénommé «Fonds»), dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par les Communautés, ou d’une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée «BEI») pour laquelle les Communautés se portent garantes.

In addition, in line with the EIB’s external mandate which took effect from 1 February 2007, the Fund should also cover defaults under loan guarantees issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee.
En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui a pris effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles les Communautés se portent garantes.

The Guarantee Fund covers defaults under loans issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee under the EIB’s external mandate.
Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la BEI pour lesquels les Communautés se portent garantes dans le cadre du mandat externe de la BEI.

I should say, on this point, that the surprises for this Parliament are just getting bigger. When we adopted the Ehler report on deposit-guarantee schemes on 13 December, we were told that it was much too complex a business and, anyway, it would not provide any guarantees for how the systems would function.
Et là, je dois dire que les surprises vont grandissantes pour ce Parlement Lorsque, le 13 décembre dernier, nous avons adopté le rapport Ehler s'agissant des systèmes de garantie, on nous expliquait que c'était une affaire beaucoup trop complexe et que, de toute façon, cela n'apporterait aucune garantie concernant le fonctionnement des systèmes.

providing counter-guarantees or, where appropriate, co-guarantees for guarantee schemes operating in the eligible countries.
fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des cogaranties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants.

The SME Guarantee Facility will provide cross-guarantees or, where appropriate, co-guarantees for guarantee schemes operating in Member States, and direct guarantees in the case of the EIB or any other appropriate financial intermediary, its losses from the relevant guarantees being covered by the general budget of the European Union.
Le mécanisme de garantie en faveur des PME fournit des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties sont couvertes par le budget général de l'Union européenne.