Traduction de «provide certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

care provider | health care provider | healthcare provider
prestataire de soins

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The classification mechanism provided for in the ATMP Regulation has shown two strengths. First, a centralised assessment ensures a single view point throughout the EU and provides certainty. Secondly, that the service is provided at no cost has prompted small companies to use this mechanism (see Section 3.3).
Le mécanisme de classification prévu par le règlement MTI comporte deux points forts: premièrement, l’évaluation centralisée offre un point de vue unique pour l’ensemble de l’Union et assure la sécurité juridique; deuxièmement, la gratuité du service a incité les petites entreprises à utiliser ce mécanisme (voir partie 3.3).

Option 3 also provides certainty for spectrum access in the sub-700 MHz band to broadcasters and providers of audiovisual media services to the general public, in particular digital terrestrial broadcasting.
L’option 3 permet également aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de services de médias audiovisuels, en particulier de radiodiffusion numérique terrestre, au grand public de bénéficier d'une sécurité d’accès au spectre dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.

Furthermore it should provide certainty and predictability to operators providing wholesale and retail roaming services.
En outre, elle devrait être certaine et prévisible pour les opérateurs qui fournissent des services d’itinérance en gros et au détail.

In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.
Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.

Furthermore it should provide certainty and predictability to operators providing wholesale and retail roaming services.
En outre, elle devrait être certaine et prévisible pour les opérateurs qui fournissent des services d'itinérance en gros et au détail.

On the one hand, it is essential that the legislation provides a sufficient level of detail both to genuinely harmonise, and to provide certainty for business and consumers.
D'une part, il est essentiel que la législation présente un niveau de détail suffisant à la fois pour assurer une harmonisation réelle et garantir la sécurité aux entreprises et aux consommateurs.