Traduction de «provide finance assuming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

modalities of providing finance
modalités d'octroi de fonds

cash provided by financing activities | cash flows from financing activities | net cash flows provided by financing activities
flux de trésorerie provenant des activités de financement | rentrées nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement

International Working Group of major providers of export financing
Groupe de travail international des principaux fournisseurs de financement à l'exportation

provider of bank finance for infrastructural works
source bancaire de financement d'infrastructures

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

In assuming this multiple role, the State was in effect providing finance with no security since in the event of the company’s default and/or insolvency, the State would have no recourse and would sustain a definite loss since the value of the yard’s assets would be considered to be insufficient to cover all the liabilities.
En assumant ce rôle multiple, l’État accordait dans les faits un financement sans aucune sûreté, puisqu’en cas de retard et/ou d’insolvabilité de l’entreprise, l’État n’aurait à sa disposition aucun moyen de faire valoir ses intérêts et subirait une perte définitive, puisque la valeur de l’actif du chantier naval serait considérée insuffisante pour satisfaire tous ses engagements.

25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;
25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;

27. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent and expects the ongoing mid-term review of the current MFF to provide additional resources for the growing commitments under heading 4; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;
27. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention et escompte que la révision à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel permettra d'allouer des ressources complémentaires aux engagements croissants relevant de la rubrique 4; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'Union;

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.
«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.

special purpose vehicle (SPV) means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such vehicle;
structure spécifique: toute entreprise, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle structure;

Financing rules must be set. As a general rule, so that proposing organisations and Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of measures. However, in exceptional cases it may be more suitable not to require any financial contribution from the relevant Member States so as to enable the measures to be implemented in keeping with the prevailing realities . In the case of information on some Community schemes (product origin, organic production, labelling) financing shared between the Community and Member States is justified by the need to provide information to the public on these relatively recent schemes. However, the Community must provide a larger financial contribution to cover emergency measures.
Il convient de définir les critères du financement des actions: qu'en règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés; que toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné afin de permettre l'application pratique des mesures ; que s'agissant de l'information sur les systèmes communautaires en matière d'origine, de production biologique et d'étiquetage, un financement partagé entre la Communauté et les États membres se justifie en raison de la nécessité d'une information appropriée de ces mesures relativement récentes; que toutefois, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté plus importante pour des actions d'urgence .

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.