Traduction de «provide finance under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowances provided for under the general law
allocations de droit commun

instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument prévu au titre VI du traité

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

Modelling Federal Finances under Uncertainty
Modelling Federal Finances under Uncertainty

modalities of providing finance
modalités d'octroi de fonds

financing under a line of credit
financement par ligne de crédit [ financement aux termes d'une ligne de crédit ]

cash provided by financing activities | cash flows from financing activities | net cash flows provided by financing activities
flux de trésorerie provenant des activités de financement | rentrées nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To prepare the discussions on modernising the Convention, the Commission provided finance under the Grotius Civil 2000 programme for a project submitted by the Academy of European Law in Trier for establishment of a database accessible on line relating to the implementation of the Convention by the courts of the Member States.
Aux fins de préparer les discussions relatives à une éventuelle modernisation de la Convention, la Commission a financé dans le cadre du programme grotius civil 2000 un projet présenté par l'Académie de Droit européen de Trèves, consistant en la mise en place d'une base de données accessibles en ligne et relative à l'application de la Convention par les tribunaux des Etats membres.

In this context, it is expected that the EIB will provide finance under the EFSI with a view to reach an overall initial target of at least EUR 315 000 000 000 of public or private investment, including financing mobilised through the EIF under EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b) and national promotional banks or institutions.
Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l'EFSI en vue d'atteindre un objectif initial global d'au moins 315 000 000 000 EUR d'investissement public ou privé, y compris le financement mobilisé par l'intermédiaire du FEI au titre des opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b) et des banques ou institutions nationales de développement.

In this context, it is expected that the EIB will provide finance under the EFSI with a view to reach an overall initial target of at least EUR 315 000 000 000 of public or private investment, including financing mobilised through the EIF under EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b) and national promotional banks or institutions.
Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l’EFSI en vue d’atteindre un objectif initial global d’au moins 315 000 000 000 EUR d’investissement public ou privé, y compris le financement mobilisé par l’intermédiaire du FEI au titre des opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b) et des banques ou institutions nationales de développement.

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.
améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.

Whoever exclusively provides financing under or pursuant to any finance agreement shall not be deemed a ‘producer’ unless he also acts as a producer within the meaning of subpoints (i) to (iii).
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme «producteur» à moins qu'elle agisse aussi comme producteur au sens des points i) à iii).

Whoever exclusively provides financing under, or pursuant to, any finance agreement shall not be deemed a ‘producer’ unless he also acts as a producer within the meaning of subpoints (i) to (iii);
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de, ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme «producteur» à moins qu'elle agisse aussi comme producteur au sens des points i) à iii);

Whoever exclusively provides financing under or pursuant to any finance agreement shall not be deemed a "producer" unless he also acts as a producer within the meaning of subpoints (i) to (iii).
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme "producteur" à moins qu'elle agisse aussi comme producteur au sens des points i) à iii).

No prior notification of the Commission on individual aid measures is necessary if a government provides financing under a framework, which has already been approved by the Commission.
En effet, les mesures d'aide octroyées par un gouvernement ne doivent faire l'objet d'aucune notification préalable à la Commission si le financement s'opère dans un cadre déjà approuvé par la Commission.