Traduction de «provide financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

provide financial services
fournir le service financier [ offrir la prestation de services financiers ]

give financial information | provide economic information | provide banking information | provide financial product information
fournir des informations sur des produits financiers

provider of financial services [ financial service provider | financial service supplier ]
fournisseur de services financiers [ prestataire de services financiers ]

greater freedom to provide financial services
libéralisation des prestations de services financiers

Pilot scheme to provide financial assistance for projects to promote books and reading in Europe
Projet pilote de soutien à des projets en faveur de la promotion du livre et de la lecture en Europe

Pilot scheme to provide financial aid for translations of contemporary literary works
Projet pilote d'aide financière aux traductions d'oeuvres littéraires contemporaines

Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan Act [ An Act to provide Financial Assistance to Encourage and Promote the Development and Expansion of the Agricultural Industry and to establish the Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan ]
Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan Act [ An Act to provide Financial Assistance to Encourage and Promote the Development and Expansion of the Agricultural Industry and to establish the Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan ]

assist in financial calculation | contribute to complex financial files | provide support in financial calculation
apporter une aide dans des calculs financiers

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or of assets for use as collateral to another group entity that meets the conditions for early intervention.
L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.
6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

(c)each party providing financial support must have full disclosure of relevant information from any party receiving financial support prior to determination of the consideration for the provision of financial support and prior to any decision to provide financial support.
c)chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l’intégralité des informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d’octroyer le soutien financier.

Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or aUnion parent institution, or a company referred to inpoints (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that experiences financial difficulties, provided that the conditions laid down in this chapter are satisfied.
Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1er, point c) ou d), et ses filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, puissent conclure un accord pour l'octroi d'un soutien financier à toute partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient respectées.

By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.
En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.

each party providing financial support must have full disclosure of relevant information from any party receiving financial support prior to determination of the consideration for the provision of financial support and prior to any decision to provide financial support;
chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l’intégralité des informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d’octroyer le soutien financier;

12. This Article shall not apply to instruments providing financial assistance on a precautionary basis, to loans made for the recapitalisation of financial institutions, or to any new ESM financial instrument for which the ESM rules do not provide for a macroeconomic adjustment programme.
12. Le présent article ne s'applique pas aux instruments octroyant une assistance financière à titre de précaution ni aux prêts destinés à la recapitalisation d'établissements financiers ni à tout nouvel instrument financier du MES pour lequel les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique.

“security financial collateral arrangement” means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ’;
“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; »;

(c) "security financial collateral arrangement" means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full ownership of the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established;
c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi.