Vertaling van "provide for independent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent employers'pension and provident fund
caisse patronale autonome de pension et de secours

assurance provider | independent assurer
certificateur

assurance provider [ independant assurer ]
certificateur

Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]
Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]

Fishermen's Associations Act [ An Act to Provide for Associations of Independent Boat-Owner Fishermen ]
Fishermen's Associations Act [ An Act to Provide for Associations of Independent Boat-Owner Fishermen ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

care provider | health care provider | healthcare provider
prestataire de soins

Independent National Rally | National Assembly of Independents | National Rally of Independents
Rassemblement national des indépendants | RNI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard to the details of the information to be provided under Regulation (EC) No 715/2007 are necessary.
Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires concernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.

The Phare Monitoring and Interim Evaluation scheme provides the parties involved in programme management with a regular, reliable assessment of the implementation of all on-going measures by two means: firstly, through monitoring reports drafted by the implementing agencies that provide the stakeholders' view; and secondly, through Interim Evaluation reports providing the independent view of the evaluators.
Le programme Phare de suivi et d'évaluation intermédiaire fournit aux parties impliquées dans la gestion du programme une évaluation régulière et fiable de la mise en oeuvre de toutes les mesures en cours de deux manières: rapports de suivi élaborés par les organismes de mise en oeuvre qui reflètent l'avis des parties prenantes, et rapports d'évaluation intermédiaire qui reflètent l'avis indépendant des évaluateurs.

The investment firm shall not allow a natural person to provide both independent and non-independent advice.
L'entreprise d'investissement n'autorise pas une personne physique à fournir tant des conseils indépendants que non indépendants.

Enabling the same adviser to provide both independent and non-independent advice could create confusion for the client.
Permettre au même conseiller de fournir à la fois des conseils indépendants et des conseils non indépendants peut créer une certaine confusion pour le client.

23. Recognises the need for independent analysis of Member States’ economic perspectives at the EU level; in this context, urges the further development of the Commission’s Chief Economic Analyst Unit with a view to providing objective, independent and transparent analysis of the relevant data, which should be made public and should serve as a basis for well-informed debate and decision-making in the Commission, the Council and Parliament; demands that the Chief Economic Analyst Unit be forwarded all relevant documents in time to be able to carry out its tasks; stresses the useful role of national fiscal councils at both national and at EU level, and encourages the setting-up of a European network of independent national fiscal councils;
23. reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à poursuivre le développement de l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, en vue de fournir une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes, qui devrait être publiée et servir de fondement à un débat et à une prise de décision éclairés au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'unité "analyste économique en chef" à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen des conseils budgétaires nationaux indépendants;

26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;
26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu'il est certes possible de renforcer l'indépendance de l'auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d'ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l'indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;

26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;
26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu’il est certes possible de renforcer l’indépendance de l’auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d’ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l’indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;

Where concerned supervisors cannot come to an agreement, it is useful to receive a qualified advice from a third party that provides an independent view.
Si les contrôleurs concernés ne peuvent parvenir à un accord, il est utile de recueillir l'avis qualifié d'une tierce partie apte à présenter un point de vue indépendant

Where concerned supervisors cannot come to an agreement, it is useful to receive qualified advice from a third party that provides an independent view.
S'ils ne peuvent parvenir à un accord, il est utile de recueillir l'avis qualifié d'une tierce partie apte à présenter un point de vue indépendant.

In both cases, Member States commonly provide for independent review and control of standards either by an independent regulator, or by Government.
Dans les deux cas, les États membres prévoient généralement une procédure indépendante d'évaluation et de contrôle des normes, soit par un organisme de régulation indépendant, soit par l'administration.