Traduction de «provide for parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

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Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These changes were intended to improve the quality of the information provided to Parliament and to provide better information on strategic and future plans, as well as to lay the basis for providing performance information on a more timely basis.
Ces modifications avaient pour but d'améliorer la qualité de l'information fournie au Parlement, de mieux le renseigner sur les plans stratégiques et futurs et de jeter les bases d'un système qui permettra de fournir plus rapidement des renseignements sur le rendement.

The courts have clearly said that they are prepared to defer to parliament on what the definition is of conjugal relationship or the definition of spouse as the case may be providing that parliament makes the decision.
Les tribunaux ont déclaré qu'ils étaient prêts à laisser au Parlement le soin de définir une union de type conjugal ou un conjoint, selon le cas, à la condition que le Parlement prenne une décision.

2. SST services shall be provided to Member States, the Council, the Commission, the EEAS, ESA, public and private spacecraft operators, and public authorities concerned with civil protection and security. They may also be provided to States which do not belong to the Union, provided that Parliament consents to an agreement to this effect. The SST services shall be available also to military satellite operators. The SST services shall be provided in compliance with the provisions on the use and exchange of SST data and information set out in Article 9.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, à l'ESA, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection et de la sécurité civiles ainsi qu'à des États non membres de l'Union, sous réserve de l'approbation, par le Parlement, d'un accord le permettant, et sont également accessibles aux opérateurs de satellites militaires, dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et d'informations SST énoncées à l'article 9.

45. Points out that the main references, free of any political consideration, to assess the implementation of Parliament’s budget should be first and foremost the opinion of its external independent auditor and secondly the opinion provided by Parliament's Internal Auditor and his assessment of Parliaments’ internal control system; reiterates its satisfaction with the positive opinion provided by the Court of Auditors on the reliability of Parliament’s accounts and on the legality and regularity of the transactions underlying those accounts;
45. souligne que, en dehors de toute considération politique, les principales références destinées à évaluer la mise en oeuvre du budget du Parlement devraient être avant tout l'avis de son auditeur externe indépendant et ensuite l'avis de son auditeur interne et son évaluation du système de contrôle interne du Parlement; exprime à nouveau sa satisfaction devant l'avis positif émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes du Parlement ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

The fifth element is finalisation of the work on the future of the European Stability Mechanism (ESM) and on strengthening the European Financial Stability Facility (EFSF), building on the agreement in the Eurogroup Plus ministerial meeting on 21 March, and you all know that the terms of reference of the European Stability Mechanism mention the fact that information will be provided to Parliament. I was especially pleased about that.
Le cinquième élément concerne la finalisation des travaux sur l’avenir du mécanisme européen de stabilité (MES) et le renforcement du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’accord dégagé lors de la réunion ministérielle de l’Eurogroupe Plus du 21 mars. Vous n’ignorez pas que les termes de référence du mécanisme européen de stabilité mentionnent que le Parlement recevra des informations, ce que j’ai particulièrement apprécié.

The constructive and steadfast support provided by Parliament for Croatia’s accession process is an important signal. It is important not only for Croatia itself, but for all the candidate countries and potential candidates.
Le soutien constructif et indéfectible apporté par le Parlement à l’adhésion de la Croatie constitue un signal important, pour la Croatie elle-même, mais également pour tous les pays candidats et susceptibles de le devenir.

Subordinating Parliament's power to the government's whims regarding information it provides to Parliament is the same as subjugating legislative powers to executive powers.
Assujettir ses pouvoirs au bon vouloir du gouvernement quant à l'information qu'il transmet au Parlement, équivaut à placer le pouvoir législatif en état de dépendance par rapport au pouvoir exécutif.

The cost-benefit analysis referred to is part of the information provided to Parliament prior to the renewal of a Protocol.
L'analyse coûts/bénéfices qui a été mentionnée fait partie des informations mises à la disposition du Parlement avant le renouvellement d'un protocole.

In this respect, as all senators are undoubtedly aware, section 100 of the Constitution Act, 1867 provides that the salaries, allowances and pensions of federally appointed judges are to be fixed and provided by Parliament.
Sur ce point, je suis sûr que tous les sénateurs savent que l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit que les salaires, allocations et pensions des juges nommés par le gouvernement fédéral sont fixés et payés par le Parlement.

So, the Official Languages Act provides that Parliament and the federal courts must work in both official languages; that the federal government must provide its
Ainsi, la Loi sur les langues officielles oblige le Parlement et les tribunaux fédéraux à fonctionner dans les deux langues officielles; exige que le