As concerns elements falling within the competence of the Community, the stepping stone EPA shall be applied on a provisional basis as provided for in Article 75 thereof, pending completion of the procedure for its conclusion.
En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'APE d'étape est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 75, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.