Traduction de «provide subsidiaries operating in panama enhanced investor » (Anglais → Français) :

It would also provide subsidiaries operating in Panama enhanced investor rights that would enable them to challenge any attempt by the Canadian government to monitor or limit financial transactions.
L'accord de libre-échange proposé contient des dispositions qui interdisent la réglementation transfrontalière des transactions financières entre le Canada et le Panama. Cet accord donnerait aux filiales actives au Panama des droits d'investisseurs accrus qui leur permettraient de contester toute tentative que ferait le gouvernement du Canada pour surveiller ou limiter les transactions financières.

51. Notes that all blackouts so far have been the result of operational failures, not capacity shortages; acknowledges that as a result of the economic recession, high natural gas prices and the increasing share of intermittent renewable electricity production, investors in the EU face considerable uncertainty when developing flexible electricity generation capacities; calls on the Commission to conduct a comprehensive assessment of generation adequacy, based on a harmonised methodology, and to provide guidance on how to enhance flexibility and maintain supply;
51. constate que toutes les pannes générales qui se sont produites jusqu'à présent sont la conséquence d'une défaillance opérationnelle et non d'un manque de capacités; reconnaît qu'en raison de la récession économique, des prix élevés du gaz naturel et de la part croissante de production intermittente d'électricité renouvelable, les investisseurs au sein de l'Union européenne sont confrontés à une grande incertitude lors du développement des capacités flexibles de production d'électricité; demande à la Commission de mener une évaluation complète du caractère approprié des capacités de production, selon une méthode harmonisée, et de fournir des orientations sur la manière d'améliorer la flexibilité et d'assurer l'approvisionnement;

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

The free trade agreement with Panama would provide investors from both countries with the benefits that come with enhanced investment obligations.
L'accord de libre-échange avec le Panama offrirait aux investisseurs des deux pays les avantages associés à l'amélioration des exigences en matière d'investissement.

Credit enhancement would provide additional capital for investors like utilities, public private partnerships, established concession holders and network operators who are looking to recoup their investment over the long term.
Grâce à l'amélioration de la note de crédit, des capitaux supplémentaires seraient disponibles pour les investisseurs, tels que les entreprises de services collectifs, les partenariats public-privé, les concessionnaires établis et les opérateurs de réseaux, qui cherchent à rentabiliser leurs investissements à long terme.

The main aims of the proposal are: - to lay down common financial conditions for the establishment and operation of investment firms, so allowing them to operate throughout the Community; - to ensure that banks and non-bank investment firms are subject to broadly equivalent capital requirements, so ensuring fair competition between the different types of investment institution; - to preserve the international competitiveness of the the Community's financial sector and to enhance it further in the future; - to provide adequate protection for the investor.
Cette proposition a pour principal objectif : - d'établir des conditions financières communes pour la création et le fonctionnement des entreprises d'investissement, de façon à leur permettre d'exercer leurs activités dans toute la Communauté; - de veiller à ce que les banques et les entreprises d'investissement autres que les banques soient soumises à des exigences sensiblement équivalentes en matière de capital, de façon à garantir des conditions de concurrence loyale entre les différents types d'entreprises d'investissement; - de préserver la compétitivité internationale du secteur financier communautaire et de la renforcer à l'avenir; - de garantir à l'investisseur une protection appropriée.