Vertaling van "provide victim assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist crime victims | provide support to crime victims | offer support to crime victims | provide victim assistance
fournir une assistance aux victimes

Crime Victims Assistance Act [ An Act to provide assistance for victims of crime ]
Loi sur l'aide aux victimes de crime [ Loi accordant une aide aux victimes de crimes ]

Canadian Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance [ Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance ]
Conférence canadienne sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres [ Conférence sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres ]

assisting visitors | provide customer assistance | assist visitors | reply to visitors' queries
répondre aux besoins des visiteurs | aider les visiteurs | assister les visiteurs

provide secretarial services [ provide clerical assistance ]
assurer des services de secrétariat

victim assistance
assistance aux victimes

meeting on demining and victim assistance
réunion sur le déminage et l'aide aux victimes

Demonstration projects,projects to raise public awareness and projects to provide technical assistance in the field of protection of the Mediterranean environment
Projets de démonstration,de sensibilisation du public et d'assistance technique dans le domaine de la protection de l'environnement méditerranéen

enable persons in need of assistive technology to use them | provide assistive-technlogy | provide assistive technologies | provide assistive technology
fournir des technologies d’assistance

suicide by cop | death by cop | suicide by police | officer-assisted suicide | police-assisted suicide | victim-precipitated homicide
suicide par policier interposé | suicide par personne interposée | homicide provoqué par la victime | suicide par police interposée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

6. Urges EU Member States to take steps to begin to implement the Convention, including by destroying stockpiles, undertaking clearance and providing victim assistance, and to contribute to the provision of funding or various forms of assistance to other States wishing to implement the Convention;
6. prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'enlèvement des restes d'armes et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à diverses formes d'assistance au bénéfice d'autres États désireux de mettre en œuvre la convention;

4. Urges EU Member States to take steps to begin to implement the Convention including by destroying stockpiles, undertaking clearance and providing victim assistance, and contribute to funding or different forms of assistance to other states to undertake implementation of the Convention;
4. prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à la dépollution et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention;

5. Calls on the EU Member States to take steps to begin to implement the Convention including by destroying stockpiles, undertaking clearance and providing victim assistance, and contribute to funding or different forms of assistance to other states to undertake implementation of the Convention; welcomes the Member States who follow their responsibilities and inform regularly on the respective progress according to Article 7 of the Convention on Cluster Munitions;
5. invite les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à la dépollution et en fournissant une aide aux victimes, et à contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention; félicite les États membres qui assument leurs responsabilités en fournissant régulièrement des informations sur l'avancement de la mise en œuvre de la CCM conformément à l'article 7 de la convention;

4. Urges EU member states to take steps to begin to implement the Convention including by destroying stockpiles, undertaking clearance and providing victim assistance, and contribute to funding or different forms of assistance to other states to undertake implementation of the Convention;
4. prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'élimination des restes d'armes à sous-munitions et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention;

The interpretation of the moment in time as of which the authorities are obliged to provide information is also clearer thanks to Art. 11(2) of Directive 2011/36/EU, according to which MS must provide victims with assistance and support "as soon as the competent authorities have a reasonable-grounds indication" for believing that a person might be a victim.
L'interprétation du moment à partir duquel les autorités sont tenues d'informer une personne est également précisée par l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE, qui fait obligation aux EM d'apporter aide et assistance aux victimes «dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables» de croire qu'une personne pourrait être une victime.

Member States should provide for resources to support victim assistance, support and protection.
Les États membres devraient prévoir des moyens pour financer l’assistance et l’aide aux victimes, ainsi que leur protection.

1. Child victims of trafficking in human beings shall be provided with assistance, support and protection.
1. Les enfants victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une assistance, d’une aide et d’une protection.

- without prejudice to the right of victims and of associations, organisations or other legal entities referred to in Article 7(2), providing independent assistance to victims of discrimination in pursuing their complaints about discrimination,
- sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 2, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination,