Vertaling van "victim assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

victim assistance
assistance aux victimes

assist crime victims | provide support to crime victims | offer support to crime victims | provide victim assistance
fournir une assistance aux victimes

Crime Victims Assistance Act [ An Act to provide assistance for victims of crime ]
Loi sur l'aide aux victimes de crime [ Loi accordant une aide aux victimes de crimes ]

Canadian Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance [ Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance ]
Conférence canadienne sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres [ Conférence sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres ]

meeting on demining and victim assistance
réunion sur le déminage et l'aide aux victimes

Canadian Association for Victim Assistance
Association canadienne d'assistance aux victimes

suicide by cop | death by cop | suicide by police | officer-assisted suicide | police-assisted suicide | victim-precipitated homicide
suicide par policier interposé | suicide par personne interposée | homicide provoqué par la victime | suicide par police interposée

federal assistance act on pensions to war victims
loi fédérale d'assistance aux victimes militaires

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victim's needs | victim protection | crime victims' needs | needs of crime victims
besoins des victimes de crimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a victim assistance clause under article 5 of the convention, which adopts a holistic view of victim assistance by requiring state parties to ensure that victims of cluster munitions can enjoy their human rights.
Il s'agit de l'article 5, où l'on adopte une vision holistique de l'assistance aux victimes, selon laquelle les États doivent veiller à ce que les droits fondamentaux des victimes des armes à sous-munitions soient respectés.

The obligations relating to victim assistance are ground-breaking; they demand the full realisation of the rights of people affected by cluster munitions and require states to implement effective victim assistance measures.
Les obligations liées à l’assistance aux victimes sont révolutionnaires; elles visent à ce que les personnes touchées par les armes à sous-munitions puissent jouir pleinement de leurs droits et contraignent les États à mettre en oeuvre des mesures efficaces d’aide aux victimes.

7. Information should be provided to victims about available victim assistance services, other programs and assistance available to them, and means of obtaining financial reparation.
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.

The fund, sometimes called a “victim assistance fund,” is used to provide services and assistance to all victims of crime rather than to one victim in particular.
Le fonds, parfois appelé « fonds d’aide aux victimes d’actes criminels », sert à dispenser des services et de l’aide à l’ensemble des victimes d’actes criminels plutôt qu’à une victime en particulier.

Beneficiary States of technical support which have engaged little in the effort to implement the victim assistance aspects of the Cartagena Action Plan will identify a focal point which will further advance with the implementation of victim assistance obligations and participate in subsequent Convention activities.
Les États bénéficiaires d’un soutien technique qui ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes désigneront un correspondant, qui fera progresser la mise en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes et participera aux activités menées ultérieurement dans le contexte de la convention.

National technical support will be provided by the ISU in up to three instances, including by initiating and/or supporting inter-ministerial processes to implement victim assistance obligations in national contexts, to States Parties to the Convention that either (a) have engaged little in the effort to implement the victim assistance elements of the Cartagena Action Plan and therefore could benefit from a stimulus to begin doing so, or (b) have established, or are well on the way to establishing a national plan and therefore would have some implementation experience to assess, thus rendering themselves more likely to be candidates for a comprehensive national mid-term appraisal of efforts to implement the Cartagena Action Plan.
Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.

The Directive on preventing and combating trafficking in human beings provides for a comprehensive range of rights for victims in criminal proceedings, including as regards victims assistances and supports as well as for child victims of trafficking[50].
La directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène confère aux victimes un ensemble complet de droits dans le cadre des procédures pénales, y compris en matière d’assistance et d’aide aux victimes et en faveur des enfants victimes de la traite des êtres humains[50].

The use of seized and confiscated instrumentalities and the proceeds from the offences referred to in this Directive to support victims’ assistance and protection, including compensation of victims and Union trans-border law enforcement counter-trafficking activities, should be encouraged.
Il y a lieu d’encourager l’utilisation des instruments et produits des infractions visées dans la présente directive qui ont été saisis ou confisqués aux fins de financer l’assistance aux victimes et la protection de celles-ci, et notamment leur indemnisation ainsi que les actions transfrontalières de lutte contre la traite qui sont menées au niveau de l’Union par les services répressifs.

Member States should provide for resources to support victim assistance, support and protection.
Les États membres devraient prévoir des moyens pour financer l’assistance et l’aide aux victimes, ainsi que leur protection.

Where a province did not fix the percentage of fines to be diverted to victim assistance, clause 53(2) would provide that a youth justice court imposing a fine could order that the young person also pay a victim fine surcharge of up to 15% of the fine, which would be used to provide such assistance to victims as the lieutenant governor in council of the province might direct.
Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil n’a rien prescrit au titre de l’affectation partielle de l’amende, le paragraphe 53(2) prévoit que le tribunal pour adolescents peut ordonner que l’adolescent à qui il impose une amende verse également une suramende compensatoire d’au plus 15 p. 100 de l’amende, qui est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elle est imposée.