The classification mechanism provided for in the ATMP Regulation has shown two strengths. First, a centralised assessment ensures a single view point throughout the EU and provides certainty. Secondly, that the service is provided at no cost has prompted small companies to use this mechanism (see Section 3.3).
Le mécanisme de classification prévu par le règlement MTI comporte deux points forts: premièrement, l’évaluation centralisée offre un point de vue unique pour l’ensemble de l’Union et assure la sécurité juridique; deuxièmement, la gratuité du service a incité les petites entreprises à utiliser ce mécanisme (voir partie 3.3).