Traduction de «provided and would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]
sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

care provider | health care provider | healthcare provider
prestataire de soins

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An entity arm's length from government would be responsible for purchasing or allocating resources to providers based on community needs and performance and it would allow for the development of agreements with providers that would define price, quantity, access, and so forth.
C'est un organisme indépendant du gouvernement qui serait chargé de faire l'achat et l'affectation des ressources aux dispensateurs de soins en fonction des besoins de la collectivité et du rendement. De plus, on pourrait conclure des ententes avec les fournisseurs de soins où seraient définis le prix, la quantité, l'accès, et ainsi de suite.

The same subsidy that has historically been flowing to provide local telephone service from the long distance providers would go into this fund, now administered by a third party, and provided either to the phone company or other service providers who would provide service in those remote areas.
Les subventions qui ont servi à financer le service téléphonique local seraient versées dans le fonds, qui sera dorénavant administré par une tierce partie, et attribuées soit à la compagnie de téléphone, soit aux autres fournisseurs de service qui pourraient desservir les régions éloignées.

Should those differences become more significant in the future, as payment service providers tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating across borders relative to the costs faced by domestic providers and would therefore make the pursuit of business on a cross-border basis less attractive.
Si ces différences devaient encore s’accentuer à l’avenir, dans la mesure où les prestataires de services de paiement tendent à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, cela augmenterait le coût des activités exercées par-delà les frontières par rapport aux coûts auxquels sont confrontés les prestataires nationaux, et rendrait dès lors la poursuite d’une activité sur une base transfrontalière moins attractive.

Once Olympic would be out of business, Aegean would become the only significant domestic service provider and would capture Olympic's current market shares.
Dans ce cas, Aegean deviendrait le seul prestataire important de services aériens intérieurs et s'emparerait des parts de marché actuellement détenues par sa concurrente.

A limitation of the obligation to provide care would in some measure deprive the EU legislation of its effectiveness, since after a few days the air passengers concerned would be abandoned to their fate.
Une limitation de l’obligation de prise en charge priverait la réglementation européenne d’une partie de son effet utile, puisque les passagers aériens concernés se verraient, au bout de quelques jours, abandonnés à leur propre sort.

An insufficient proportion or number of contrats solidaires et responsables would not allow this objective of mutualisation to be achieved and, in the absence of such thresholds, the exemptions provided for would have the effect of a windfall for the undertakings concerned.
Une proportion ou un nombre insuffisant de contrats solidaires et responsables ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de mutualisation et, à défaut de tels seuils, les exonérations prévues se traduiraient pour les organismes concernés par un effet d’aubaine.

As under the option 1, requests for “raw” data to be issued to the Designated Provider(s) would be prepared in close consultation with the Member States, who could make their specific needs known to the central TFTS unit, which would analyse these and formulate the request(s) based on that analysis.
Comme dans le cas de l'option 1, les demandes de données «brutes» à adresser au(x) prestataire(s) désigné(s) seraient préparées en étroite concertation avec les États membres, qui pourraient faire connaître leurs besoins spécifiques à l'unité centrale du SSFT, cette dernière étant chargée de les analyser et de formuler la ou les demandes en fonction de son analyse.

The guarantee would be available to debt providers, who would benefit from appropriate debt-service for the period in question.
La garantie serait accessible aux créanciers, qui bénéficieraient d'un service de la dette approprié pour la période en question.

For example, if a penalty imposed on a non-established financial service provider were more severe than a penalty imposed in identical circumstances on an established provider, this would be tantamount to discrimination.
Par exemple, si une sanction contre un fournisseur de services financiers non-établi était plus sévère qu'une sanction prise, pour une question identique, à l'encontre d'un fournisseur établi, il y aurait discrimination.

This compensation may take the form of: - in the case of an urgent situation i.e. significant revaluation, a Member State may grant national aid for a maximum period of 12 months to offset the income loss due to the revaluation - CAP reform aids would be supplemented so as to avoid a reduction in national currency - this increase however, would be temporary and degressive over three years and would be cofinanced by the Union - on the basis of an assessment over a 12 month period compensation for income loss can be provided which would be temporary, degressive and cofinanced by the Union - structural and environmental aids would be maintained at their pre- revaluation level.
Cette compensation peut prendre les formes suivantes : - en cas d'urgence, c'est-à-dire de réévaluation importante, un Etat membre peut accorder une aide nationale pendant une période maximale de 12 mois pour compenser la perte de revenu due à la réévaluation; - les aides accordées dans le cadre de la réforme de la PAC sont augmentées de manière à éviter une baisse en monnaie nationale - toutefois, cette augmentation est temporaire et dégressive sur trois ans, et elle estcofinancée par l'Union; - sur la base d'une évaluation réalisée sur une période de 12 mois, une compensation temporaire, dégressive et cofinancée par l'Union, peut être accordée en cas de perte de revenu - les aides structurelles et environnementales sont maintenues à leur niveau antérieur à la réévaluation.