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Maritime Code Act

Vertaling van "provided consequently whilst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes


An act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof

Loi portant sur la dissolution ou cession des sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence


An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]

Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We have listened to the concerns raised by the European Parliament and provided for stricter position limit standards whilst at the same time seeking to avoid unintended consequences".

Nous avons pris en compte les préoccupations soulevées par le Parlement européen et instauré des normes plus strictes en matière de limites de position, tout en veillant à ce qu'elles n'aient pas d'effets indésirables».


Responding to concerns raised in the European Parliament, the Commission modified key aspects of the original proposal by ESMA, in order to provide for stricter position limit standards whilst at the same time seeking to avoid the risk of unintended consequences for the real economy and end users.

Pour répondre aux préoccupations soulevées au Parlement européen, la Commission a modifié certains aspects importants de la proposition initiale de l'AEMF, afin d'instaurer des normes plus strictes en matière de limites de position tout en s'efforçant d'éviter les effets indésirables pour l'économie réelle et les utilisateurs finaux.


Whilst the euro and Economic and Monetary Union provided a sound basis for economic progress, the banking crisis of 2008 and its consequences have tested the system to the full.

Alors que l'euro et l'Union économique et monétaire a fourni une base solide pour le progrès économique, la crise bancaire de 2008 et ses conséquences ont éprouvé le système.


251. Deplores the absence of substantial progress in addressing the weaknesses identified (in particular in relation to the National Road Infrastructure Fund); consequently,supports the Commission's prudent approach and its undertaking to closely monitor the situation, to follow up on the findings and to provide advice and assistance to the Bulgarian authorities with a view to addressing the weaknesses identified; urges the Commission to apply the utmost vigilance and rigour when approving the compliance assessment reports submitted ...[+++]

251. déplore l'absence de progrès notables en ce qui concerne les lacunes identifiées (en particulier dans le contexte du fonds national pour les infrastructures routières); appuie par conséquent l'approche prudente de la Commission et son engagement de suivre de près la situation, de donner suite aux constatations et de fournir conseils et assistance aux autorités bulgares pour résoudre les problèmes cernés; demande instamment à la Commission de faire preuve d'une vigilance et d'une rigueur maximales lors de l'approbation des rapports d'évaluation de conformité présentés au sujet des programmes opérationnels proposés par les autorités ...[+++]


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249. Deplores the absence of substantial progress in addressing the weaknesses identified (in particular in relation to the National Road Infrastructure Fund); consequently,supports the Commission’s prudent approach and its undertaking to closely monitor the situation, to follow up on the findings and to provide advice and assistance to the Bulgarian authorities with a view to addressing the weaknesses identified; urges the Commission to apply the utmost vigilance and rigour when approving the compliance assessment reports submitted ...[+++]

249. déplore l'absence de progrès notables en ce qui concerne les lacunes identifiées (en particulier dans le contexte du fonds national pour les infrastructures routières); appuie par conséquent l'approche prudente de la Commission et son engagement de suivre de près la situation, de donner suite aux constatations et de fournir conseils et assistance aux autorités bulgares pour résoudre les problèmes cernés; demande instamment à la Commission de faire preuve d'une vigilance et d'une rigueur maximales lors de l'approbation des rapports d'évaluation de conformité présentés au sujet des programmes opérationnels proposés par les autorités ...[+++]


That is because people's lives would be blighted and even endangered if that aid was not provided. Consequently, whilst I understand the argument for conditionality and in many cases would take that to its logical conclusion, the Commission cannot be certain that that approach would, in these circumstances, lead to the outcome that Members of this House and of the Commission would want.

Par conséquent, tandis que je comprends l’argument en faveur de la fixation de conditions que je mènerais dans de nombreux cas à leur conclusion logique, la Commission ne peut être certaine, dans ces circonstances, que cette approche mènerait au résultat souhaité par les députés de cette Assemblée et la Commission.


K. whereas, however, the Court of Justice has consistently held that, whilst the right to property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a dispr ...[+++]

K. considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 Brit ...[+++]


K. whereas, however, the Court of Justice has consistently held that, whilst the right to property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disp ...[+++]

K. considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 Bri ...[+++]


The duty, € 32.6 per ton of imported coke, is expected to provide relief for EU producers suffering the economic and financial consequences of Chinese imports, whilst ensuring a minimum impact on users of coke within the EU.

Le droit, qui s'élève à 32,6 € par tonne de coke importé, devrait soulager les producteurs de l'UE qui souffrent des conséquences économiques et financières des importations chinoises, tout en n'ayant qu'une incidence mineure sur les utilisateurs de coke dans l'UE.


Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by ...[+++]

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs pote ...[+++]




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Date index: 2024-11-24
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