Vertaling van "provided they adhere " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provide proof that [they are] acting in an official capacity
justifier de la qualité officielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Reiterates its view that the Association Agreements do not constitute the ultimate goal in relations between the EU and Georgia, Moldova and Ukraine; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Georgia, Moldova and Ukraine have a European perspective and may apply to become members of the European Union, provided they adhere to the Copenhagen criteria and the principles of democracy, respect for fundamental freedoms and human and minority rights, and ensure the rule of law;
9. rappelle que, selon lui, les accords d'association ne constituent pas l'objectif final des relations de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine avec l'Union; souligne en outre que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire leurs les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

31. Takes the view that a new approach to the EU’s relations with its eastern neighbours is needed, based on merits, differentiation and the ‘more for more’ principle; believes that supporting those countries that want to draw closer to the EU must be a top priority for EU foreign policy and that an important response for containing Russia’s ambitions in its neighbourhood is to invest in the independence, sovereignty, economic development and further democratisation of these countries; is committed to the European perspective for the EU’s eastern European neighbours and recalls that pursuant to Article 49 TEU they - like any other European state - may apply to become members of the European Union, provided they adhere to the Copenhagen criteria and the principles of democracy, respect fundamental freedoms and human and minority rights, and ensure the rule of law;
31. juge nécessaire de définir une nouvelle stratégie de l'Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental sur la base de leurs mérites, de la différenciation et du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus; estime que la politique étrangère de l'Union doit avoir pour priorité de soutenir les pays désireux de se rapprocher de l'Union et que l'un des principaux moyens de contenir les ambitions de la Russie dans son voisinage consiste à investir dans l'indépendance, la souveraineté, le développement économique et la poursuite de la démocratisation de ces pays; se déclare attaché à la perspective européenne des voisins européens à l'est de l'Union et rappelle que, conformément à l'article 49 du TUE, ils peuvent, comme toute autre État européen, poser leur candidature à l'adhésion à l'Union pour autant qu'ils respectent les critères de Copenhague ainsi que les principes de la démocratie, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et qu'ils garantissent l'état de droit.

30. Takes the view that a new approach to the EU’s relations with its eastern neighbours is needed, based on merits, differentiation and the ‘more for more’ principle; believes that supporting those countries that want to draw closer to the EU must be a top priority for EU foreign policy and that an important response for containing Russia’s ambitions in its neighbourhood is to invest in the independence, sovereignty, economic development and further democratisation of these countries; is committed to the European perspective for the EU’s eastern European neighbours and recalls that pursuant to Article 49 TEU they - like any other European state - may apply to become members of the European Union, provided they adhere to the Copenhagen criteria and the principles of democracy, respect fundamental freedoms and human and minority rights, and ensure the rule of law;
30. juge nécessaire de définir une nouvelle stratégie de l'Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental sur la base de leurs mérites, de la différenciation et du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus; estime que la politique étrangère de l'Union doit avoir pour priorité de soutenir les pays désireux de se rapprocher de l'Union et que l'un des principaux moyens de contenir les ambitions de la Russie dans son voisinage consiste à investir dans l'indépendance, la souveraineté, le développement économique et la poursuite de la démocratisation de ces pays; se déclare attaché à la perspective européenne des voisins européens à l'est de l'Union et rappelle que, conformément à l'article 49 du TUE, ils peuvent, comme toute autre État européen, poser leur candidature à l'adhésion à l'Union pour autant qu'ils respectent les critères de Copenhague ainsi que les principes de la démocratie, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et qu'ils garantissent l'état de droit.

Its objectives were to provide a picture of the legislative, regulatory and political frameworks in place in that area and to determine whether they adhered to language rights pursuant to the Official Languages Act (OLA).
Ses objectifs étaient de tracer un portrait du cadre législatif, réglementaire et politique en vigueur dans ce domaine et de déterminer si celui-ci permettait de respecter les droits découlant de la Loi sur les langues officielles (la LLO).

The CCCE fully supports actions to ensure Canada's openness to investment and to provide comfort to Canadians that the government is reviewing and monitoring transactions to ensure they are undertaken on a commercial basis, they demonstrate good corporate governance, and they adhere to Canadian law.
Le CCCE appuie pleinement les mesures prises pour que le Canada soit ouvert à l'investissement et que les Canadiens sachent que le gouvernement examine et surveille les transactions pour veiller à ce que les entreprises concernées agissent à des fins commerciales, fassent preuve d'une saine gouvernance et adhèrent aux lois canadiennes.

An important point of clarification is that we provide the legislative and regulatory framework, and we provide the education and counselling, but it's up to the employers to ensure that they adhere to the code.
À titre de précision, je tiens à mentionner que, bien que nous fournissions le cadre législatif et réglementaire ainsi que l’éducation et l’encadrement, c’est aux employeurs qu’il incombe de veiller à respecter le Code du travail.

(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...
(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...

Our services are provided through adherence to industry-leading best practices, and they support the priorities of safety, service quality, fair access to government funds, and sustenance of thousands of jobs.
Nous ferons tout en notre pouvoir pour répondre à vos questions de façon satisfaisante. Nous fournissons nos services en nous conformant aux meilleures pratiques de notre secteur et en soutenant les priorités de la sécurité, de la qualité du service, de l’accès équitable aux fonds publics et du maintien de milliers d’emplois.

They are fundamental, provided they adhere to the principle of subsidiarity, that is to say, that they make the programmes the viewers wish to see and cannot see on the commercial channels.
Elles sont fondamentales, à condition qu’elles adhèrent au principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’elles proposent les programmes que les spectateurs veulent voir et ne peuvent pas voir sur les chaînes commerciales.

47. Welcomes the Commission's intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, invites the Commission to swiftly implement contact points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises in all its delegations in third countries where EU-based companies operate – as provided for in the EU 2002 budget for Latin American, Asian and South African countries – , to ensure the presence of staff sufficiently trained in CSR matters, and to include the result of the work of those contact points in the regular reports of the Delegations to the EU institutions, including the EP; further calls on the Commission to implement the findings of its Conference held in May 2001 with regard to the OECD Guidelines, in particular to develop best practices amongst Member States (for example in relation to the conduct of National Contact Points); to convene meetings at EU level among NCPs with social partners and NGOs represented, to survey experience with the Guidelines among European companies, to coordinate European input to the OECD meetings on the Guidelines, and to assist candidate countries -both so they adhere to the Guidelines and to give support to new adherents like Estonia and Lithuania;
47. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;