In particular, Latvia has now ensured a clear separation between the bodies which make telecoms rules and those which provide telecoms services by transferring telecoms regulatory functions regarding radio frequencies and numbering from the Ministry of Transport to the Ministry of Environmental Protection and Regional Development.. This separation, also known as structural separation, is essential to preserve the impartiality of national telecoms regulators, guaranteeing fair regulation for consumers and businesses and maintaining competition.
En particulier, la Lettonie a désormais transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui rel
evaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional, ce qui garantit l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications. Cette séparation, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications dans la mesure où elle garantit une régu
...[+++]lation équitable pour les consommateurs et les entreprises et préserve la concurrence.