In compliance with the decision on the opening of, and mandate for, interinstitutional negotiations on direct payments to farmers under support schemes within the framework of the CAP - 2011/0280(COD), which provides a linear reduction on all direct payments by applying the financial discipline, and with view on an equal treatment of all beneficiaries and all Member States the financial discipline shall apply to all direct payments in claim year 2013.
Selon la décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur les paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (2011/0280(COD) et le mandat y afférent, qui prévoit, en bonne discipline financière, la réduction linéaire de tous les paiements directs, et dans la perspective d'un égal traitement de tous les bénéficiaires et de tous les États membres, la discipline financière doit s'appliquer à tous les paiements directs pour l'année 2013.