Third, it modernizes the fines and provides additional tools in the form of administrative monetary penalties, thus providing both stiffer fines and a more flexible approach to address less egregious infractions to promote compliance in the marketplace.
Troisièmement, il modernise le régime d'amendes et prévoit de nouveaux moyens sous la forme de pénalités, mettant ainsi en place à la fois des amendes plus sévères et une approche plus souple à l'égard des infractions moins flagrantes afin de promouvoir le respect de la loi sur le marché.