Vertaling van "provides independent oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuing independent oversight
surveillance indépendante en permanence

independent oversight body
organisme de surveillance indépendant

assurance provider [ independant assurer ]
certificateur

assurance provider | independent assurer
certificateur

independent employers'pension and provident fund
caisse patronale autonome de pension et de secours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: As I explained, the current CSEC commissioner, a former judge of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, provides independent oversight, which includes conducting independent audits, to ensure that CSEC's activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous avons l'actuel commissaire du CSTC, ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martial du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes, pour faire en sorte que les activités du CSTC s'effectuent toujours dans le respect de la loi.

It seems to me that the Office of the Auditor General provides independent oversight, and if the House administration were subject to the Access to Information Act, there would also be independent oversight through complaints to my office and through Canadians being able to make access requests.
J'ai l'impression que le Bureau du vérificateur général assure une surveillance indépendante. Si l'administration de la Chambre était soumise à la Loi sur l'accès à l'information, il y aurait aussi une forme de surveillance indépendante grâce aux plaintes déposées à mon bureau et parce que les Canadiens seraient en mesure de faire des demandes d'accès à l'information.

It was to provide independent oversight.
Ce poste a été créé afin d'assurer une surveillance indépendante.

BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;
BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;

BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;
BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;

25. Welcomes the role of independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country's institutions; commends in particular the work carried out by the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Competition Protection Commission, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders' Rights with adequate financial, administrative and office capacities in order to carry out their duties; reiterates that independent regulatory bodies are essential in the fight against systemic corruption and to provide efficient oversight of the government;
25. se félicite du rôle des organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail effectué par le médiateur et par le commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; enjoint aux autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates pour mener à bien leurs missions; réaffirme que les organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour lutter contre la corruption généralisée et surveiller efficacement le gouvernement;

23. Welcomes the role of independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; commends in particular the work carried out by the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Competition Protection Commission, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities in order to carry out their duties; reiterates that independent regulatory bodies are essential in the fight against systemic corruption and to provide efficient oversight of the government;
23. se félicite du rôle des organismes de réglementation indépendants dans l’amélioration de l’efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail effectué par le médiateur et par le commissaire chargé des informations d’importance publique et de la protection des données personnelles; enjoint aux autorités de fournir à l’institut national de l’audit, à la commission de protection de la concurrence, à l’autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates pour mener à bien leurs missions; réaffirme que les organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour lutter contre la corruption généralisée et surveiller efficacement le gouvernement;

Let us be clear on this point. The process provides independent oversight of administrative decisions as well as the possibility of judicial review.
Autrement dit, le processus permet un contrôle indépendant des décisions administratives et un examen judiciaire.

The self- governing group is mandated to oversee the changes in response to the settlement and provide independent oversight of diversity.
Ce groupe autonome a le mandat de surveiller les changements apportés dans la foulée du règlement et d'assurer une surveillance indépendante de la diversité.