Vertaling van "providing a limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

for a limited time | for a limited period of time | for a limited period
pour une durée limitée | pour un temps limité | pour une période limitée

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

limits of power range for accuracy of a meter
puissance minimum de précision d'un compteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as possible these rules should provide for flexibility. Nevertheless the rules should prevent abuses and provide for limits, including in financial terms.
Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples; toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier.

For reasons of legal certainty, it is appropriate to provide for limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.
Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes.

33. Urges the EU negotiators to re-include in the ACTA text provision 2.18.9 according to which: ‘The procedures described in the provisions 1-8 shall be implemented without prejudice to a Party’s law adopting or maintaining a regime providing for limitation of liability of internet service providers and prohibition of general obligation of content hosted and stored by internet service providers on request of users’;
33. invite les négociateurs de l'Union européenne à restaurer, dans le texte de l'ACAC, la disposition 2.18, paragraphe 9, selon laquelle: "Les procédures décrites aux paragraphes 1 à 8 s'appliquent sans préjudice de la législation d'une partie, en adoptant ou en maintenant un régime prévoyant une limitation de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ou l'interdiction d'une obligation générale relative au contenu logé et stocké par les fournisseurs d'accès à Internet à la demande d'utilisateurs";

The introduction of legally binding emission limit values is welcome. The Commission proposal provides for limit values to be determined directly on the basis of the BAT reference documents.
Le rapporteur se déclare également favorable à l'instauration de niveaux d'émission juridiquement contraignants. La proposition de la Commission prévoit que les valeurs limites seront directement démarquées des documents de référence MTD.

We therefore succeeded in reaching an agreement stipulating a period of four years during which the age limit will be set at 12 years, with an escape clause which should allow those States which have already adopted legislation enshrining a lower limit to apply this, provided that limit is not lower than six years.
Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord prévoyant une période de quatre ans durant laquelle l’âge limite sera fixé à 12 ans, en incluant une clause dérogatoire qui permettrait aux États qui ont déjà adopté une loi déterminant un âge limite inférieur d’appliquer celui-ci, à condition qu’il ne soit pas inférieur à six ans.

In particular Member States shall take measures to ensure that the conditions under which universal services are entrusted are based on objective, non–discriminatory, proportionate and least market distortion principles, and that the designation of undertakings as universal service providers is limited in time.
Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps.

The Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims 1976 as amended by the Protocol of 1996 (“the Convention”) provides a limitation of liability regime covering defined claims for death, personal injury and loss of and damage to property.
La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes modifiée par le protocole de 1996 ("La convention") prévoit une limitation du régime de responsabilité couvrant des créances déterminées en cas de mort, de lésions corporelles, de perte de biens ou de dommages causés à ceux-ci.

where sectoral rules provide for limits on the eligibility of certain own funds instruments, which would qualify as cross-sector capital, these limits would apply mutatis mutandis when calculating own funds at the level of the financial conglomerate.
Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l'admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s'appliquent mutatis mutandis au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier.

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.
(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.