Traduction de «providing european investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investors Protection Act [ An Act to Provide Increased Protection for Investors and Shareholders ]
Investors Protection Act [ An Act to Provide Increased Protection for Investors and Shareholders ]

European Information Industry Association [ EIIA | Association of the European Host Operators Group | European Information Providers' Association ]
European Information Industry Association [ EIIA | Association of the European Host Operators Group | European Information Providers' Association ]

venture capitalist | VC | venture-capitalist | venture capital investor | venture capital provider
investisseur en capital de risque | investisseuse en capital de risque | investisseur de capital de risque | investisseuse de capital de risque | investisseur de CR | investisseuse de CR | capital risqueur | CR | capital risqueuse | venture capitalist | VC | Vici

European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

European provident mutual society
mutualité européenne de prévoyance

Union of European Officials' Provident Societies
Union des groupements de prévoyance des fonctionnaires européens | UGPFE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a deal would be the EU's first ever stand-alone investment agreement and aim to enhance investment flows by reducing barriers to investing in China, by improving the protection of mutual investments and by providing European investors with better access to the Chinese market with more legal certainty.
Un tel accord constituerait le tout premier accord d’investissement autonome de l'UE et viserait à favoriser les flux d'investissement en réduisant les obstacles aux investissements en Chine, en protégeant mieux les investissements mutuels et en offrant aux investisseurs européens un meilleur accès au marché chinois assorti d'une plus grande sécurité juridique.

Mr. Speaker, as that member well knows, both Canada and European negotiators were specifically instructed to provide for investor state dispute resolution within the agreement.
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, tant les négociateurs du Canada que les négociateurs européens ont reçu des directives précises pour ce qui est de prévoir dans l'accord des mécanismes de règlement des différends investisseur-État.

In essence, according to an international treaty, we will provide to European investors the same level of protection we give to the Mexican and American investors.
Essentiellement, nous allons accorder aux investisseurs européens, en vertu de ce traité international, le même niveau de protection que nous accordons aux investisseurs mexicains ou états-uniens.

Mr. Stuart Carre: No, it is the clause where Europeans want an exception from MAI disciplines so as not to provide other investors the same levels of liberalization; there is also the issue of the Helms-Burton Act.
M. Stuart Carre: Non, c'est la clause à laquelle les Européens demandent une exception pour les disciplines de l'AMI afin de ne pas donner aux autres investisseurs les mêmes niveaux de libéralisation; il y a aussi le problème de la Loi Helms-Burton.

3. The Commission shall assess, within 4 years after the entry into force of the Regulation, on the basis of the work undertaken by the European Insurance and Occupational Pensions Authority on disclosure of product information requirements, whether to propose new legislation guaranteeing appropriate disclosure of product information requirements for these products or whether to include pension products which, under national law, are recognized as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits in the scope of this Regulation.
3. La Commission évalue, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, en se fondant sur les travaux réalisés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les exigences en matière de communication des informations sur les produits, s'il y a lieu de proposer une nouvelle législation garantissant le respect d'exigences appropriées en matière de communication des informations pour ces produits ou d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l'investisseur un revenu lorsqu'il sera à la retraite et qui lui donnent droit à certaines prestations.

(7b) Having regard to the ongoing work undertaken by the European Insurance and Occupational Pensions Authority on disclosure of product information requirements for personal pension products and taking into account the specificities of these products, the Commission, within four years after entry into force of the Regulation, should assess whether to maintain the exclusion of pension products which, under national law, are recognized as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits.
(7 ter) Considérant les travaux actuellement entrepris par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les exigences en matière de communication des informations sur les produits de retraite individuels et compte tenu des particularités de ces produits, la Commission devrait évaluer, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, s'il convient de continuer à exclure les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l'investisseur un revenu lorsqu'il sera à la retraite et qui lui donnent droit à certaines prestations.

For example, in any trade or investment agreement that provides for investor-state arbitration, Canada has never agreed to a so-called umbrella clause, but there's a proposal from the European Union to include an umbrella clause in the Canada-EU CETA, and that is marked as outstanding.
Par exemple, dans tout accord commercial ou d'investissement qui prévoit l'arbitrage en cas de différend entre un État et un investisseur, le Canada n'a jamais accepté une disposition d'application générale, mais l'Union européenne propose d'inclure une telle disposition dans l'AECG entre le Canada et l'Union européenne, et la question est considérée comme étant non résolue.

38. Is concerned at the impact of the economic crisis in Europe on the ownership of media outlets and the prospect of privatisation of public service media in some Member States; calls on the Member States to safeguard the independence of public service media and comply with their institutional duty to safeguard media pluralism and provide high-quality, diversified, accurate and reliable information; believes that media ownership and management should always be transparent and not concentrated; stresses that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of intra-EU media investments and non-European investors exerting an increasing influence in the information that is provided in Member States;
38. est préoccupé par l'incidence de la crise économique européenne sur la propriété des médias et par la perspective d'une privatisation des médias de service public dans certains États membres; invite les États membres à garantir l'indépendance des médias de service public et à respecter leur devoir institutionnel consistant à préserver le pluralisme des médias et à fournir des informations de qualité, pluralistes, exactes et fiables; estime que la propriété et la gestion des médias devraient toujours être transparentes et non pas concentrées; souligne que la transparence de la propriété des médias est essentielle au suivi des investissements intra-européens dans ce secteur ainsi que des investisseurs extra-européens qui exercent une influence croissante sur les informations fournies dans les États membres;

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,