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Traduction de «providing this coverage since june » (Anglais → Français) :

For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank, which should be indicated in Part 2 of Annex II.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.


For the sake of market transparency and in accordance with international law, it should be clarified that in the case of Israel the territorial coverage of the veterinary certificates is limited to the territory of the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, la couverture territoriale des certificats vétérinaires est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.


For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the EU on the approval of plans is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale de l'approbation des plans est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.


For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale des certificats est limitée au territoire de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.


E. whereas since June 2008 the EU has been providing advice and assistance in support of security sector reform in Guinea-Bissau through its ESDP mission "EU Security Sector Reform (SSR) Guinea-Bissau",

E. considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'Union européenne fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) intitulée "Réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau",


E. whereas since June 2008 the EU has been providing advice and assistance in support of the security sector reform in Guinea-Bissau through its ESDP mission ‘EU Security Sector Reform (SSR) Guinea-Bissau’,

E. considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'UE fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la PESD intitulée "Réforme du secteur de la sécurité de l'UE (EU SSR) en Guinée-Bissau",


E. whereas since June 2008 the EU has been providing advice and assistance in support of security sector reform in Guinea-Bissau through its ESDP mission "EU Security Sector Reform (SSR) Guinea-Bissau",

E. considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'Union européenne fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) intitulée "Réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau",


In fact, the European Council itself welcomed in December 2004 the revised EU action plan and additional reports presented by the Secretary-General/High Representative and the Commission on combating terrorism and the progress made since June 2004, which should lead to further concrete results as demonstrated in these contributions, notably: [./.] concerning intelligence cooperation: the links established between the Counter-Terrorism Group and the reinforced EU Situation Centre (SitCen) which, as of 1 January 2 ...[+++]

En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment [./.] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de s ...[+++]


In fact, the European Council itself welcomed in December 2004 the revised EU action plan and additional reports presented by the Secretary-General/High Representative and the Commission on combating terrorism and the progress made since June 2004, which should lead to further concrete results as demonstrated in these contributions, notably: [./.] concerning intelligence cooperation: the links established between the Counter-Terrorism Group and the reinforced EU Situation Centre (SitCen) which, as of 1 January 2 ...[+++]

En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment [./.] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de s ...[+++]


Since October 2002, the infrastructure created for the EGNOS programme has made it possible to provide successful coverage of the whole of Europe and the Mediterranean Basin in the framework of the EGNOS system test bed, or ESTB.

Depuis le mois d'octobre 2002, les infrastructures mises en place pour le programme EGNOS permettent, dans le cadre du banc d'essai du système (« EGNOS System Test Bed » abrégé en « ESTB »), de couvrir avec succès l'ensemble de l'Europe et du bassin méditerranéen.




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Date index: 2024-06-25
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