It is used in an emergency at the national level and only if it is determined that no other law in Canada can effectively resolve the issue and if the emergency is such that one province alone cannot deal with it or that it seriously threatens the capacity of the Government of Canada to protect the nation's sovereignty, security and territorial integrity.
Elle vise à réagir à une situation d'urgence au niveau national et peut seulement être invoquée après qu'il ait été déterminé que la situation critique ne peut être gérée efficacement en ayant recours à une autre loi du Canada, et qu'elle est de proportion telle qu'elle dépasse la capacité ou le pouvoir d'une province d'y faire face, ou qu'elle menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de protéger la souveraineté, la sécurité ou l'intégralité territoriale.