Vertaling van "province to cease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]
ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]
devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order
interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order
interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease fire [ cease fire ! ]
cessez le tir !

Cape Province
province du Cap

metallogenetic province | metallographic province
province métallogénique

Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands
République des sept Provinces-Unies

to cease to be valid | to expire | to lapse
cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

cease and desist direction
ordonnance de cesser et de s'abstenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The condemned practices ceased but were resumed in Åland Province in 2011 which is why the Commission opened the infringement proceedings on this matter in November 2012.
Après une interruption des pratiques condamnées, celles-ci ont repris dans la province d'Åland en 2011, ce qui a amené la Commission à ouvrir une procédure d'infraction sur cette question en novembre 2012.

7. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; welcomes the list of common steps (roadmap) for visa-free travel between Russia and the EU announced in May 2011; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; recalls that both the EU and Russia must fully implement agreements which have been concluded; calls on the High Representative and the Commission to persuade Russia to cease issuing passports to residents of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
7. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

4. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; calls on the High Representative and the Commission to convince Russia to cease issuing passports to citizens of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; welcomes the discussions of the Standing Partnership Council in Saint Petersburg on 19 May 2011 on the establishment of a list of common steps; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
4. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; demande à la haute représentante et à la Commission de convaincre la Russie de cesser de délivrer des passeports aux citoyens des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; se félicite des discussions menées par le Conseil de partenariat permanent à Saint-Pétersbourg le 19 mai 2011 sur l'établissement d'une liste de mesures communes; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

P. whereas according to Georgian authorities Russia has not fully complied with the commitments it entered into under the cease-fire agreement from 12 August and 8 September 2008, by killing of at least 23 Georgian citizens with sniper fire from the occupied territories, building new military bases, significantly increasing its military presence in Abkhazia and South Ossetia and blocking the EUMM access to these provinces,
P. considérant que, selon les autorités géorgiennes, la Russie n'a pas pleinement respecté les engagements pris dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008, en tuant au moins 23 citoyens géorgiens par des tireurs embusqués dans les territoires occupés, en construisant de nouvelles bases militaires, en renforçant nettement sa présence militaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud et en empêchant la mission de surveillance de l'Union (EUMM) d'accéder à ces provinces,

35. Welcomes the fact that for the first time in 18 months the Indonesian Government has rapidly opened up the Aceh province to international relief agencies and journalists, and that the rebel movement has declared a unilateral cease-fire; is deeply concerned, however, by reports of renewed military raids against rebels in the Aceh province; calls on all the parties to refrain from any action that obstructs or delays access and assistance to the communities and citizens in need;
35. salue le fait que, pour la première fois en 18 mois, le gouvernement indonésien a rapidement ouvert la province d'Aceh aux organismes de secours internationaux et aux journalistes et que le mouvement rebelle a proclamé un cessez-le-feu unilatéral; se dit profondément préoccupé, cependant, par des informations relatant de nouvelles attaques militaires contre les rebelles dans la province d'Aceh; invite toutes les parties à s'abstenir de toute action qui entraverait ou retarderait l'accès et l'assistance aux populations et aux citoyens sinistrés.

(5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
(5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation:

" (5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be a part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
«(5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation:

" (3) No Minister of the Crown shall propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the amendment provides that, where there has been a clear expression of a will by the population of a municipality in the province, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, the territory of that municipality shall continue to be part of Canada if (i) the territory of the municipality is immediately adjacent to the territory of another province; or (ii) the territory of the municipality is part of an unbroken chain of municipal territories in each of which there has been a clear expression of a will by the population of each municipality, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, and the territory of at least one of the municipalities is immediately adjacent to the territory of another province" .
« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .

" (5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
« (5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation :