Orders under these sections are made when provinces violate sections 8 to 12 of the Canada Health Act (which generally require provinces to have non-profit, comprehensive, universal, portable and accessible health care systems), or if the provinces allow extra billing (section 20).
Les décrets sont pris conformément à ces dispositions lorsque les provinces violent les art. 8 à 12 de la Loi canadienne sur la santé (qui obligent ces dernières à assurer un système de soins de santé sans but lucratif, exhaustif, universel, transférable et accessible) ou qu’elles permettent la surfacturation (art. 20).