Traduction de «provinces but acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Provinces House Act
Atlantic Provinces House Act

Provinces Act
Loi relative aux provinces

Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands
République des sept Provinces-Unies

metallogenetic province | metallographic province
province métallogénique

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act [ An Act Respecting the Maritime Provinces Harness Racing Commission ]
Maritime Provinces Harness Racing Commission Act [ An Act Respecting the Maritime Provinces Harness Racing Commission ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

province
province

county [ Province(STW) ]
comté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) The term ‘place of the registration of the act’ refers to the name of the city, town, village, or hamlet and province in which the act was registered.
(1) Les termes «lieu d’enregistrement du partenariat» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où l’acte a été enregistré.

Under the Act of 30 May 1996, as amended, and the implementing act, on 9 September 2010 the governor of Pomorskie province, representing the State Treasury, concluded a 30-year rental agreement (running from 9 September 2010 to 9 September 2040) with Kosakowo for the 253 hectare site on which the military airfield is located.
Conformément à la loi 30 mai 1996, telle que modifiée, et au règlement d'exécution du 9 septembre 2010, le voïvode de Poméranie représentant le Trésor public a, par un contrat de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans (allant du 9 septembre 2010 au 9 septembre 2040), remis à la commune de Kosakowo le terrain de 253 hectares sur lequel se situe l'aéroport militaire.

4. Deplores in the strongest possible terms the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls which are continuing in the eastern provinces; calls, in this context, on all the relevant authorities to take immediate action to bring the perpetrators to justice, and once again calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all the measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;
4. déplore, dans les termes les plus vifs, les massacres, les crimes contre l'humanité et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes-filles qui perdurent dans les provinces de l'Est; demande à cet égard à toutes les autorités compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables et invite de nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls in the eastern provinces of the DRC, and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice; calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;
2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés dans les provinces orientales de la RDC, et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles d'empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls in the eastern provinces of the DRC and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice; calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;
2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés dans les provinces orientales de la RDC, et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls which have been continuing for too many years in the eastern provinces of the DRC and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice, whoever they may be, and calls on the United Nations Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;
2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

2. Expresses its deep outrage at the massacres, crimes against humanity and acts of sexual violence against women and girls which have continued for too many years in the eastern provinces of the DRC and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice, whoever they may be, and calls on the UN Security Council, as a matter of urgency, to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC;
2. se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

Accordingly, Austria maintained the legal view that the Province of Burgenland had acted in accordance with the ‘market-economy private investor’ principle.
Par conséquent, l'Autriche considère que juridiquement, le Land de Burgenland a agi suivant le principe de l'investisseur en économie de marché.

Within the Western Cape Province, African horse sickness is a 'controlled disease` in accordance with the provisions of the Animal Disease Act.
Dans la partie occidentale de la province du Cap, la peste équine est une «maladie sous contrôle» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales.

The whole of the Western Cape Province is declared an 'African horse sickness control area` in accordance with the provisions of the Animal Disease Act.
Toute la partie occidentale de la province du Cap est déclarée «zone de contrôle de la peste équine» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales.