Traduction de «provinces losing seats » (Anglais → Français) :

The Representation Act, 1985, also includes a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the senatorial clause with a grandfather clause.
La Loi de 1985 (représentation électorale) comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d'une révision.

The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.
La Loi de 1985 sur la représentation électorale prévoit aussi une garantie supplémentaire empêchant les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».

Then it goes on to talk about the effect it would have on provinces losing seats (1205) Our formula would have caused virtually every province to lose seats, which was one of the reasons it was equitable.
On mentionne ensuite l'effet qu'aurait sur les provinces le fait de perdre des sièges (1205) En fait, avec notre formule, les provinces n'auraient pratiquement pas perdu de sièges, et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle était équitable.

You can stop this and decide that we need a reasoned national debate about the size of the House of Commons — the kind of debate I believe Professor Smith and Professor Courtney are talking about — and we can have a debate about some provinces losing seats from one redistribution to the next.
Vous pouvez bloquer cette mesure et décider qu'il y a lieu de tenir un débat national rationnel sur le nombre des députés à la Chambre des communes — le genre de débat dont le professeur Smith et le professeur Courtney parlaient, je crois — et nous pouvons également tenir un débat au sujet de la possibilité que des provinces perdent des sièges d'un découpage à l'autre.

Senator Chaput: With this formula, which you chose and recommended, and which is included in the bill, even if provinces lose seats, they remain well-represented in terms of population percentage.
Le sénateur Chaput : Avec l'application de la formule que vous avez choisie, que vous recommandez et qui fait partie du projet de loi, même si des provinces perdent des sièges, elles demeurent bien représentées en termes de pourcentage de la population.