Vertaling van "have on provinces losing seats " (Engels → Frans) :

The Representation Act, 1985, also includes a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the senatorial clause with a grandfather clause.
La Loi de 1985 (représentation électorale) comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d'une révision.

The Representation Act, 1985 put in place a further guarantee against a province losing seats as a result of a readjustment by supplementing the “senatorial clause” with the “grandfather clause”.
La Loi de 1985 sur la représentation électorale prévoit aussi une garantie supplémentaire empêchant les provinces de perdre des sièges au terme d’une révision; elle assortit en effet la « clause sénatoriale » d’une « clause d’antériorité ».

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

The situation I have outlined leads to the conclusion that in Mr Tomczak’s case we are dealing either with an exceptionally incompetent court or, alternatively, with a court intent on convicting Mr Tomczak for a minor incident, which in his case would result in him losing his seat in the European Parliament.
La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l’intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.

I appreciate that town, that province, that republic for having recognised their assets and, above all, for having shared their suffering born out of the disease of a fear of others, of a fear of being wiped out and of a fear of losing their identity, so many fears that irresponsible criminals sparked there.
J’aime cette ville, cette province, cette république, pour avoir connu leurs richesses et surtout partagé leurs souffrances nées de la maladie de la peur de l’autre, de la peur d’être éliminé et de la peur de perdre son identité, autant de peurs que des criminels irresponsables y avaient déclenchées.

Because you are paralysed with the fear of having fewer seats than Germany in the Council of Ministers, you have definitively capitulated on everything else: on the number of French Members in this Chamber, which is reduced from 87 to 74 – oh, I agree, this would not be a big loss – whereas Germany will keep its 99 Members without losing a single one: at least for the sake of those who believe that this House serves some purpose, the number ought to have been maintained; on the so-called “demographic slice” principle, which gives a considerable advantage to Germany; on one of the two Commissioners in Brussels and on our right of veto in the very many areas concerning our vital interests.
Tétanisé par le risque d'avoir moins que l'Allemagne dans les conseils de ministres, vous avez, en définitive, cédé sur tout le reste : sur le nombre de députés français dans cet hémicycle, réduit de 87 à 74 - oh, ce ne sera pas une grosse perte, je vous l'accorde - tandis que l'Allemagne conservera ses 99 députés sans en perdre aucun : au moins pour ceux qui croient que cette Assemblée sert à quelque chose, aurait-il fallu en maintenir le nombre ; sur le principe dit du "filet démographique" qui avantage considérablement l'Allemagne ; sur l'un de nos deux commissaires à Bruxelles et sur notre droit de veto dans de très nombreux domaines concernant nos intérêts fondamentaux.

Then it goes on to talk about the effect it would have on provinces losing seats (1205) Our formula would have caused virtually every province to lose seats, which was one of the reasons it was equitable.
On mentionne ensuite l'effet qu'aurait sur les provinces le fait de perdre des sièges (1205) En fait, avec notre formule, les provinces n'auraient pratiquement pas perdu de sièges, et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle était équitable.

You can stop this and decide that we need a reasoned national debate about the size of the House of Commons — the kind of debate I believe Professor Smith and Professor Courtney are talking about — and we can have a debate about some provinces losing seats from one redistribution to the next.
Vous pouvez bloquer cette mesure et décider qu'il y a lieu de tenir un débat national rationnel sur le nombre des députés à la Chambre des communes — le genre de débat dont le professeur Smith et le professeur Courtney parlaient, je crois — et nous pouvons également tenir un débat au sujet de la possibilité que des provinces perdent des sièges d'un découpage à l'autre.

Senator Chaput: With this formula, which you chose and recommended, and which is included in the bill, even if provinces lose seats, they remain well-represented in terms of population percentage.
Le sénateur Chaput : Avec l'application de la formule que vous avez choisie, que vous recommandez et qui fait partie du projet de loi, même si des provinces perdent des sièges, elles demeurent bien représentées en termes de pourcentage de la population.