But in order for them to feel comfortable in enacting that legislation, in making that legislation the law, they first require the passage of this bill, Bill C-26, which would amend the Criminal Code and in fact would pave the way for the provinces to bring in their own frameworks, frameworks that are appropriate for each province.
Ces provinces ont mis en place un cadre de protection des consommateurs qui prévoit un plafond, de sorte que les consommateurs comprennent mieux leur relation avec les sociétés de prêt sur salaire. Par contre, pour que les provinces se sentent à l'aise pour mettre en oeuvre de telles lois, elles ont d'abord besoin que soit adopté le projet de loi C-26 dont nous sommes saisis, qui vise à modifier le Code criminel et à permettre aux provinces d'adopter le cadre qui leur convient le mieux.