Traduction de «provincial governments $145 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Home Government | Provincial Government
gouvernement local

Civil Government | Provincial Government
Gouvernement civil

Provincial Governments' Trade and Industry Council/the
Conseil interprovincial du commerce et de l'industrie/le

provincial official [ provincial government representation | provincial officer ]
fonctionnaire provincial [ représentant d'un gouvernement provincial | représentant provincial ]

Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]
Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]

Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee [ Joint Liaison Committee ]
Comité mixte de liaison sur les services en langue française composé de représentants du gouvernement provincial et de la communauté francophone [ Comité mixte de liaison ]

provincial government
gouvernement provincial

regional government [ provincial administration | regional body ]
administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PBO estimates that this change alone will cost the federal and provincial governments $145 million annually.
Le DPB estime que cette seule modification va entraîner des coûts de 145 millions de dollars par année pour les gouvernements fédéral et provinciaux.

Clause 39 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities (as defined in the proposed definition in section 87), and municipal governments through whose territory the line passes.
L’article 39 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC de sorte qu’une compagnie de chemin de fer qui décide de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure de cessation d’exploitation devra l’offrir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue (au sens de l’art. 87) et aux administrations municipales dont le territoire est traversé par cette ligne.

Clause 52 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities (as defined in the proposed definition in section 87), and municipal governments through whose territory the line passes.
L’article 52 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC de sorte qu’une compagnie de chemin de fer qui décide de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure de cessation d’exploitation devra l’offrir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue (au sens de l’art. 87) et aux administrations municipales dont le territoire est traversé par cette ligne.

Clause 50 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the railway line discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities and municipal governments through whose territory the line passes.
L’article 50 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC : une société ferroviaire qui propose de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure d’interruption de l’exploitation d’une ligne de chemin de fer doit l’offrir aux gouvernements fédéral et provincial, aux administrations de transport de banlieue et aux administrations municipales sur les territoires desquels passe la ligne en question.

" the recommendation of the Minister and with the agreement of the provincial governments concerned, make" Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), moved Motion No. 176, That Bill C-32, in Clause 145, be amended by adding after line 11 on page 107 the following:
« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre tout » M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n 176, Que le projet de loi C-32, à l'article 145, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 107, de ce qui suit :