Vertaling van "provincial governments pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Home Government | Provincial Government
gouvernement local

Civil Government | Provincial Government
Gouvernement civil

Provincial Governments' Trade and Industry Council/the
Conseil interprovincial du commerce et de l'industrie/le

provincial official [ provincial government representation | provincial officer ]
fonctionnaire provincial [ représentant d'un gouvernement provincial | représentant provincial ]

Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]
Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]

Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee [ Joint Liaison Committee ]
Comité mixte de liaison sur les services en langue française composé de représentants du gouvernement provincial et de la communauté francophone [ Comité mixte de liaison ]

provincial government
gouvernement provincial

regional government [ provincial administration | regional body ]
administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That moratorium was followed by the provincial government passing the Water Protection Act, which banned water exports for good.
Ce moratoire fut suivi par l'adoption par le gouvernement provincial de la Water Protection Act qui interdisait définitivement l'exportation d'eau.

While we have no control over provincial governments, passing this bill could encourage them to look at this issue.
Nous n'avons aucun droit de regard sur les gouvernements provinciaux dans ce domaine, mais l'adoption de ce projet de loi pourrait les inciter à examiner la question.

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

I should like to point out that, first, such talks have been going on for quite some time without concrete results and, second, and more important, even if the federal government and all 10 provincial governments pass uniform laws - which is by no means guaranteed - that will not stop a Canadian criminal from profiting from the telling or selling of the story of his crime outside Canada.
Je rappelle, premièrement, que les discussions sont en cours depuis déjà assez longtemps sans avoir donné de résultats concrets et que, deuxièmement, et c'est le plus important, même si le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux adoptaient des lois uniformes, ce qui n'est aucunement certain, cela n'empêcherait pas un criminel au Canada de faire le récit de ses crimes et de le vendre à l'extérieur du Canada.

Finally, after more than half a century of federal-provincial conferences and negotiations, the Senate and the House of Commons, with the approval of nine provincial governments, passed the necessary Joint Address asking for the final British Act.
Enfin, après plus d’un demi-siècle de conférences fédérales-provinciales et de négociations, le Sénat et la Chambre des communes, forts de l’appui de neuf gouvernements provinciaux, adoptèrent une adresse commune au Parlement britannique pour l’adoption d’une dernière loi.

Shortly after the regional district rejected the project, the provincial government passed a law clarifying that local governments are not able to apply zoning decisions to these projects.
Peu après que le district régional a rejeté le projet, le gouvernement provincial a adopté une loi précisant que les administrations locales ne peuvent appliquer de décisions en matière de zonage aux projets de cette nature.