Traduction de «provincial jurisdiction avoiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wake up, work with us, so that this provincial jurisdiction will be respected and we can avoid yet another federal-provincial squabble provoked by this government.
Réveillez-vous et travaillez avec nous à faire en sorte que cette juridiction provinciale soit respectée et qu'on n'embarque pas encore dans une chicane fédérale-provinciale provoquée par ce gouvernement.

Do you think it would be valuable, as a means of respecting provincial jurisdiction, to avoid the possibility of a conflict between federal and provincial jurisdiction?
Croyez-vous qu'il serait intéressant de mettre, afin de respecter les compétences provinciales, cette possibilité de conflit entre la compétence fédérale et les compétences provinciales?

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.

In closing, I would like to talk briefly about Motion No. 15. The aim of this amendment is to avoid short line railways CN might have an interest in being put under federal jurisdiction (2430) At the moment, all intraprovincial transport comes under provincial jurisdiction.
En terminant, j'aimerais parler un peu de la motion no 15. L'objectif de cet amendement est d'éviter que les CFIL, les chemins de fer à intérêts locaux, dans lesquels le CN pourrait avoir des intérêts, soient placés sous juridiction fédérale (2430) On sait que, actuellement, tout ce qui est transport intraprovincial est de compétence provinciale.

The Liberals' Canadian policy is clear, as is the Canadian model they are defending. It involves spending budget surpluses in areas of provincial jurisdiction, avoiding problems at the federal level, such as employment insurance and air transport, and presenting a long shopping list with items that could create new federal-provincial friction.
Mais la politique canadienne des libéraux est claire, et le modèle «canadian» qu'ils défendent également: dépenser les surplus budgétaires dans des champs de compétence provinciale, jouer à l'autruche face aux problèmes de juridiction fédérale, comme l'assurance-emploi et le transport aérien, et de plus, déposer une longue liste d'épicerie avec des ingrédients en mesure de créer de nouvelles frictions fédérales-provinciales.