Traduction de «provincial jurisdiction canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

This amendment clarifies the fact that Bill S-3 will not encroach upon provincial jurisdictions and also demonstrates the deep desire of the Conservative Party of Canada to comply with the Constitution as well as our respect of provincial jurisdictions.
Cet amendement clarifie le fait que le projet de loi S-3 n'enfreindra pas les juridictions provinciales, et cela démontre la volonté profonde du Parti conservateur du Canada de respecter la Constitution et notre respect face aux juridictions provinciales.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.

There is a federal will to take over the provinces' responsibilities-I will refer to Quebec throughout my speech; the other provinces can use a different approach if they wish-in fields which not only clearly fall under provincial jurisdiction-we will not discuss jurisdiction for the sake of jurisdiction-but in which only Quebec can work efficiently, because Quebec alone can implement an integrated policy (1230) As for amendment (b) b) the protection of the people of Canada against risks and the spreading of diseases; I find that this is evidence of incredible gall on the part of the government after the disaster-the word is not even strong enough-the horror of the tainted blood problem.
Cette volonté fédérale de se substituer aux provinces, au Québec-si vous voulez, je vais parler du Québec tout le long, les autres provinces du Canada peuvent s'organiser autrement si elles le veulent-mais cette volonté de se substituer au Québec dans des domaines qui sont non seulement clairement de compétence provinciale-on ne discutera pas de compétence pour la compétence-mais dans des domaines où seul le Québec peut être efficace, parce que lui seul peut mener une politique intégrée (1230) Je vais reprendre l'amendement b): b) la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé; Je trouve le gouvernement assez culotté, quand on connaît le gâchis-et le mot gâchis est insuffisant-l'horreur du problème du sang contaminé.

The people at Transport Canada, the minister and Mr. Tellier will tell us the opposite, but our understanding of clause 16 is that it will make this means of intraprovincial transportation-that is, within the province-, currently under provincial jurisdiction, come under federal jurisdiction. As you no doubt know, Mr. Speaker, our party, which has repeatedly had occasion in this House to reject all the federal government's attempts at centralization-what the Prime Minister calls flexible federalism-will not let the federal government try to lay its hand on this field of provincial jurisdiction.
Vous vous doutez bien, monsieur le Président, que notre parti, ayant eu l'occasion à maintes reprises en cette Chambre de repousser toutes les tentatives de centralisation du fédéral-ce que le premier ministre du Canada appelle un fédéralisme flexible-ne sera pas d'accord pour que le fédéral tente de mettre la main sur ce champ de compétence provinciale.

It needs to be the kind of leadership done in co-operation and collaboration with provincial jurisdictions to design a national program of national grants that deals with different provincial jurisdictions and different provincial contexts where there is a clear understanding and a principle that accessibility for all students in Canada is a national standard.
Il doit cependant s'agir d'un leadership assuré en coopération et en collaboration avec les autorités provinciales pour concevoir un programme national de subventions qui s'applique à différents domaines de compétence provinciale et à différents contextes provinciaux, où il est clairement entendu que le principe de l'accessibilité aux études pour tous les étudiants au Canada constitue une norme nationale.