Traduction de «provincial jurisdiction since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

I am of the opinion that civil union is a provincial jurisdiction since, under section 91, Parliament has jurisdiction only for marriage and divorce and, under section 92, provinces have jurisdiction in the area of property and civil rights.
À mon avis, étant donné qu'en vertu de l'article 91, le Parlement fédéral a compétence uniquement en matière de mariage et de divorce, et qu'en vertu de l'article 92, les provinces ont compétence en matière de propriété et de droit civil, l'union civile est de compétence provinciale.

[Translation] Mr. Bernard Bigras: Yes, but don't we run the risk of ending up in a legal battle where people will say that the questions of use, sale and distribution are not of federal jurisdiction, but rather of provincial jurisdiction, since the Supreme Court ruling said that municipalities, which are creatures of the provincial government, had full responsibility in that area?
[Français] M. Bernard Bigras: Oui, mais ne risque-t-on pas de se retrouver avec une bataille juridique où on va venir dire que la question de l'usage, de la vente, de la distribution n'est pas de compétence fédérale, mais plutôt de compétence provinciale, puisque le jugement de la Cour suprême est venu dire que les municipalités, qui sont des créatures du gouvernement provincial, avaient pleinement la responsabilité dans ce domaine-là?

And now we have a new ability: the ability to assess, based on facts, to what extent the legislation passed by the Liberal Government of Canada complies with the provisions of the Constitution and respects provincial jurisdiction. Since it took office, this Liberal government tried repeatedly, through several bills tabled in this House, to meddle in areas of provincial responsibility, ignoring their respective jurisdictions as well as the terms of federal-provincial agreements.
Nous avons maintenant, comme nouveau bagage, la capacité d'analyser, sur des bases réelles, ce que le gouvernement libéral du Canada fait de sa législation à l'égard du respect même des conditions et des impératifs de la Constitution, et aussi, quelle est sa préoccupation, à travers la législation, du respect des champs de compétence des provinces.

Moreover, sections 92.7, 92.13 and 92.16 of the same act also give the provinces jurisdiction over hospitals, the medical profession and practice, as well as health related laws in general, on their territory (1350) We can say that this is an area of provincial jurisdiction since it involves ownership and civil rights.
De plus, les paragraphes 92.7, 92.13 et 92.16 de la même loi attribuent aussi aux provinces la compétence sur les hôpitaux, la profession médicale et la pratique de la médecine, de même que sur les lois de santé en général dans la province (1350) Enfin, nous pouvons dire aussi que ce domaine est de compétence des provinces, parce que cela relève de la propriété et des droits civils.

It must be remembered that those levers come under provincial jurisdiction, since health, education, and land use planning come under provincial jurisdiction. By setting itself up as an arbitrator in international trade, under the Charter of Rights and Freedoms, and therefore Bill C-88, the federal government is impeding the development and the autonomy of provinces.
En s'ingérant comme arbitre dans le commerce international, dans le sens de la Charte des droits et libertés, et donc du projet de loi C-88, le fédéral devient une entrave au développement et à l'autonomie des provinces.