Vertaling van "provincial jurisdiction then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding a couple of the members' comments today, I have to point out that they seem to want to interfere with and go into provincial jurisdictions. Then on the next breath they admit that would probably not be a very wise thing to do.
Après avoir écouté les remarques de quelques députés aujourd'hui, je dois signaler qu'ils semblent vouloir empiéter dans des champs de compétence provinciale, mais ils admettent du même souffle que ce ne serait probablement pas une décision très judicieuse.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.

If private property and the Civil Code come under provincial jurisdiction, then securities also fall under provincial jurisdiction (1240) What is the purpose of Bill C-100?
Donc, si la propriété privée et le Code civil sont de juridiction provinciale, eh bien, la question des valeurs mobilières est également de juridiction provinciale (1240) Que vient faire le projet de loi C-100?

If Canadians believe the federal government should not interfere in areas of provincial jurisdiction, then they will not support this gun control bill.
Enfin, ils ne pourront appuyer cette mesure s'ils sont persuadés que le gouvernement fédéral ne devrait pas intervenir dans les domaines de compétence provinciale.

Senator Ringuette: If you do not want to tread on provincial jurisdiction, then 180(1)(a) establishes that because it recognizes the power of the provinces to recognize the qualification or association of accountants and the requirements to be a member of such associations.
Le sénateur Ringuette : Si vous ne voulez pas empiéter sur le champ de compétence provinciale, alors, cette phrase doit être conservée, parce qu'on reconnaît les pouvoirs de la province de reconnaître les qualifications ou les associations de comptables et les exigences à respecter pour faire partie de ces associations.