Traduction de «provincial jurisdiction would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One is called " substitution," where the federal government could determine that it would delegate a review process to a provincial jurisdiction, and when it applies that under the term substitution, the provincial jurisdiction would not only have responsibility for the process, they would have responsibility for the decision.
Le premier type est la « substitution ». Dans ce cas, le gouvernement fédéral décide de déléguer le processus d'évaluation à une juridiction provinciale, qui est alors responsable non seulement du processus, mais aussi de la décision.

Members will remember that the federal government committed to it in its 2004 throne speech, by approving the Bloc Québécois' amendment to an amendment providing that provincial jurisdictions would be fully respected and that financial pressure, called fiscal imbalance, would be reduced (1600) The Prime Minister made a commitment to that effect and promised that the Quebec government would receive the money unconditionally and would not be penalized because it is further ahead as regards this issue.
Le gouvernement fédéral s'y est engagé lors du discours du Trône de 2004, rappelons-le, en acceptant le sous-amendement du Bloc québécois qui stipulait que les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières, appelées déséquilibre fiscal, soient corrigées (1600) Le premier ministre s'y est engagé en promettant que le gouvernement du Québec recevrait l'argent sans conditions et ne serait pas pénalisé parce qu'il est plus avancé.

A Conservative government would ensure that the use of the federal spending power in provincial jurisdictions would be limited, authorizing the provinces to use the opting out formula with full compensation if they wanted to opt out of a new or modified federal program in areas of shared or exclusive jurisdiction.
Un gouvernement conservateur ferait en sorte que le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de compétence provinciale soit limité. Il autoriserait les provinces à se prévaloir de la formule de retrait avec pleine compensation de programmes fédéraux, nouveaux ou modifiés, dans des domaines de compétence commune ou exclusive.

Honourable senators, as children, mentally disordered people and offenders serving sentences under provincial jurisdictions would also be included in the new transfer scheme, Bill C-15 would ensure that due deference is shown to our provincial partners in making it clear that their consent would be required in all cases under their jurisdiction.
Honorables sénateurs, des enfants, des personnes atteintes de troubles mentaux et des contrevenants purgeant des peines en vertu de lois provinciales seraient aussi visés par la nouvelle mesure. Le projet de loi C-15 fait en sorte que nos partenaires provinciaux soient traités avec le respect auquel ils ont droit en indiquant clairement que leur consentement sera requis dans tous les cas relevant de leur compétence.

Education being a provincial jurisdiction, establishing national standards, that is federal standards applied in a provincial jurisdiction, would only result in more overlap, more spending and ultimately bureaucratic chaos that would benefit no one except the bureaucratic machine itself, which has a tendency to develop programs just to support itself and prosper.
Or, l'éducation étant de compétence provinciale, avoir des normes nationales, c'est-à-dire des normes fédérales appliquées dans un champ de compétence provinciale, ne ferait que créer d'autres chevauchements et d'autres dépenses, et ne serait finalement qu'un fouillis bureaucratique dans lequel personne ne gagnerait sauf, bien sûr, les machines bureaucratiques elles-mêmes qui ont tendance à vouloir créer certains programmes, etc., tout simplement pour se nourrir et grossir.