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Education comes under provincial jurisdiction
Exclusive provincial jurisdiction
Language Jurisdiction Act

Vertaling van "provincial jurisdictions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]

Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]


exclusive provincial jurisdiction

compétence exclusive des provinces


education comes under provincial jurisdiction

enseignement est du ressort des provinces


in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned

au même titre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If the member is really concerned about youth unemployment and how we can attack it, I wonder if she would like to comment on what she thinks the Quebec provincial government—since she wants to say it is provincial jurisdiction—should do about high school dropouts.

Si la députée se préoccupe vraiment du chômage chez les jeunes et des mesures à prendre pour l'enrayer, elle pourrait peut-être nous expliquer—puisqu'elle insiste pour dire qu'il s'agit d'une compétence provinciale—ce que le gouvernement du Québec devrait faire à l'égard des décrocheurs.


We believe matters within provincial jurisdiction should remain in provincial jurisdiction and the criminal law power should not be used as a disguise for imposing federal regulation over the provinces.

Nous pensons que les questions qui relèvent de la juridiction des provinces devraient rester de la juridiction des provinces et que le pouvoir législatif ne devrait pas servir de masque pour imposer des règlements fédéraux aux provinces.


He also said that the Liberals should make their objectives known, that provincial governments should be viewed as partners, and that areas under provincial jurisdiction should be subject to standards, just like areas under federal jurisdiction.

Il a également dit que les libéraux devaient exprimer leurs objectifs, que les gouvernements provinciaux doivent être sollicités à titre de partenaires, et que les champs de compétence provinciale devraient également être assujettis à des normes, tout comme ceux du gouvernement fédéral.


10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fruct ...[+++]


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10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fruct ...[+++]


9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial ...[+++]

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructu ...[+++]


If I could just return to the throne speech and the amendment to the amendment we are discussing today, I would ask the hon. member for Pierrefonds—Dollard if he personally agrees that provincial jurisdictions should be respected and does he recognize that they are suffering financial pressures that should be alleviated?

S'il me permet de retourner au discours du Trône et au sous-amendement dont nous discutons aujourd'hui, je demande au député de Pierrefonds—Dollard s'il est personnellement d'accord pour respecter les compétences des provinces et reconnaître qu'elles subissent des pressions financières qui doivent être allégées.


Nevertheless, employees under the federal as compared with provincial jurisdictions should not be disadvantaged under the law.

Néanmoins, les employés relevant d'institutions fédérales, par opposition à ceux des institutions provinciales, ne devraient pas être désavantagés par la loi.




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'provincial jurisdictions should' ->

Date index: 2021-09-19
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