Traduction de «provincial licensing and accreditation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial licensing and accreditation
immatriculation et accréditation relevant des provinces

provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]
corporation titulaire d'un permis provincial

provincial licensee [ provincially licensed company ]
société à charte provinciale

Forum of the Accreditation and Licensing Bodies
Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This direction states that admixing and compounding activities are done within a hospital, meeting provincial regulatory requirements; are done outside of a hospital, as a service under the supervision of a provincially licensed pharmacist; or, in the third instance, are done in a manner that meets the licensing and manufacturing requirements of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations.
Selon cette directive, le mélange et la préparation doivent être effectués soit à l'hôpital, conformément à la réglementation provinciale; soit hors d'un hôpital, sous la supervision d'un pharmacien agréé par la province; ou, dans un troisième cas, conformément aux exigences de la Loi sur les aliments et les drogues et le Règlement sur les aliments et drogues.

Since provincial health care facilities, laboratories, and private labs that conduct tests for provincially covered health care are already provincially licensed and accredited, what's the rationale for licensing these facilities by the federal government as well?
Étant donné que les établissements de soins de santé et les laboratoires provinciaux, ainsi que les laboratoires privés qui effectuent des tests dans le cadre de soins médicaux couverts par les provinces ont déjà des permis et des accréditations provinciales, qu'est-ce qui justifie que le gouvernement fédéral octroie aussi des permis à ces établissements?

Once the verifier is accredited or licensed in one Member State, he/she can operate in all EU countries , subject to the supervision requirements of the Accreditation or Licensing body of the Member State where they wish to operate, as specified in Article 24 of the EMAS Regulation.
Une fois que le vérificateur est accrédité ou agréé dans un État membre, il peut intervenir dans tous les pays de l’Union européenne , en se soumettant aux exigences relatives à la supervision fixées par l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre où il souhaite intervenir, telles qu’elles sont énoncées à l’article 24 du règlement EMAS.

Some provinces have specific legislation requiring the licensing and accreditation of their laboratories, including Alberta, Ontario, Quebec, Manitoba, and Saskatchewan, and that's specific legislation on licensing and accreditation.
Certaines provinces ont déjà des lois selon lesquelles les laboratoires doivent avoir des permis et des accréditations, je veux parler de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan.

It's an accreditation issue, as you described, with the provincial licensing bodies, the professional licensing bodies.
C'est un problème d'accréditation, comme vous l'avez dit, par les ordres provinciaux, les ordres professionnels des provinces.

6. Accreditation and Licensing Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation or licensing, refusal of accreditation or a licence, suspension and withdrawal of accreditation or a licence of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.
6. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation ou d’agrément, de refus d’accréditation ou d’agrément, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de l’agrément des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.

8. Accreditation or Licensing Bodies shall establish, revise and update a list of environmental verifiers and their scope of accreditation or licence in their Member States and shall communicate each month, directly or via the national authorities as decided by the Member State concerned, changes in that list to the Commission and to the Competent Body of the Member State where the Accreditation or Licensing Body is located.
8. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent, revoient et mettent à jour la liste des vérificateurs environnementaux en précisant la portée de l’accréditation ou de l’agrément qui leur ont été octroyés dans leur État membre et communiquent chaque mois, directement ou, si l’État membre le prévoit, par l’intermédiaire des autorités nationales, les modifications apportées à cette liste, à la Commission et à l’organisme compétent de l’État membre dans lequel se situe l’organisme d’accréditation ou d’agrément.

6. Where the supervising Accreditation or Licensing Body is of the opinion that the quality of the work of the environmental verifier does not meet the requirements of this Regulation, a written supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the Accreditation or Licensing Body which granted the accreditation or licence, and the Competent Body to which the organisation concerned intends to apply for registration or which registered the organisation concerned.
6. Lorsque l’organisme d’accréditation ou d’agrément qui procède à la supervision estime que la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, un rapport écrit de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément et à l’organisme compétent auprès duquel l’organisation en question a l’intention d’introduire une demande d’enregistrement ou est déjà enregistrée.

the Member State where they are accredited or licensed shall be carried out by the Accreditation or Licensing Body that granted the accreditation or licence.
dans l’État membre où ils sont accrédités ou agréés est menée à bien par l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément.

Since there's this conflict of federal and provincial jurisdiction the licensing and accreditation bodies are all in provincial jurisdiction for the most part what's the role of the federal government in that?
Compte tenu du conflit qui existe entre les compétences fédérales et provinciales les organismes professionnels qui accordent les permis d'exercer relèvent pour la plupart des provinces quel rôle le gouvernement fédéral pourrait-il jouer?