We also need to ensure that the abandonment and transfer provisions apply to lines that are transferred to provincial short lines and subsequently revert to a federal railway, including the obligation to honour contracts with public passenger service providers.
Nous devons également nous assurer que les dispositions relatives à l'abandon et au transfert s'appliquent aux tronçons transférés à des chemins de fer sur courtes distances de compétence provinciale et cédés par la suite à un chemin de fer de compétence fédérale, y compris l'obligation de respecter les contrats avec des fournisseurs de service de transport de passagers.