Traduction de «provincial tax reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

provincial tax paid BT
droits provinciaux acquittés

provincial tax office
trésorerie provinciale de l'Etat

tax reform
réforme fiscale

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party supports the establishment of an agreement to replace federal cash grants to the provinces with unconditional transfers of the tax base of each province, adjusted for differential provincial economic development so that the provincial tax revenues collected in each province will grow in parallel with the growth in the province's economy and population.
Le Parti réformiste appuie l'établissement d'un accord visant à remplacer les subventions fédérales en espèces aux provinces par des transferts inconditionnels de l'assiette fiscale, rajustés pour prendre en compte l'écart au plan du développement économique entre les provinces, de manière à ce que les recettes fiscales de chaque province croissent parallèlement à son économie et à sa population.

Fourth, the federal government could encourage provincial tax reforms by providing a grant for those provinces that undertake sales tax reforms through adopting a value-added tax similar to the GST.
Le point suivant est que le gouvernement fédéral pourrait encourager une réforme du régime fiscal des provinces en accordant une subvention aux provinces qui adoptent une taxe sur la valeur ajoutée semblable à la TPS.

To that end, maybe this expands a little on your point that I'm intrigued by, and that is, the whole concept of encouraging provincial tax reforms by providing a grant for those provinces that undertake sales tax reforms.
Ce type de crédit d'impôt très ciblé ne parvient pas, très souvent, aux résultats escomptés au départ. Cela nous ramène peut-être à l'un de vos arguments qui m'intriguent, à savoir toute cette notion voulant que l'on encourage la réforme fiscale provinciale en accordant une subvention aux provinces qui entreprennent une réforme de leur taxe de vente.

However, the Nova Scotia Department of Finance released a report on provincial tax reform (including sales tax harmonization) in May 1996.
Toutefois, le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse a publié un rapport sur la réforme de la taxe provinciale (y compris l'harmonisation de la taxe de vente) en mai 1996.

The first part reads: That this House implore the government to initiate immediate consultations with Canadian taxpayers and provincial governments on the creation of a fair and integrated reform of the entire tax system- After looking at the first part of the motion I would like to get the House to consider where we have come from on the question of tax reform and where we might be going.
Elle se lit comme suit: Que la Chambre implore instamment le gouvernement d'engager des consultations immédiates avec les contribuables canadiens et les gouvernements provinciaux en vue d'instaurer une réforme équitable et unifiée de l'ensemble du régime fiscal .