Vertaling van "provincial victim fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia
Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique

Victim Fine Surcharge Regulations
Règlement sur la suramende compensatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a victim fine surcharge that should be imposed by judges across this country, but judges across this country are refusing to impose victim fine surcharges, and the reason they are is because provincial governments put this money into general revenues and it never gets out to victims.
Les juges partout au pays doivent imposer une suramende compensatoire, mais ils refusent de le faire, parce que les gouvernements provinciaux ajoutent les fonds aux recettes générales et ils ne les remettent jamais aux victimes.

A victim fine surcharge is required to be imposed in addition to any other punishment imposed on an offender convicted or discharged of a Criminal Code offence or an offence under part III or part IV of the Food and Drug Act (1335) In addition to these surcharges, several provinces have passed legislation to impose a victim's surcharge on provincial offences and this revenue may also be used for victims' services in those provinces.
On doit imposer une suramende compensatoire qui s'ajoute à toute autre peine imposée à un délinquant trouvé coupable d'une infraction au Code criminel ou à la Partie III ou à la Partie IV de la Loi des aliments et drogues, ou qui est remis en liberté (1335) En plus des suramendes prévues dans ces cas-là, plusieurs provinces ont adopté une mesure visant à imposer une suramende compensatoire aux délinquants coupables d'une infraction aux lois

In terms of additional money, one of the reasons we have been able to provide some more money recently to victims programs, whereas all other aspects of our provincial funding have either been cut or remain status quo, is because we have just recently introduced our provincial victim fine surcharge.
Pour ce qui est de l'argent supplémentaire, l'une des raisons qui ont fait que nous avons pu accorder un peu plus d'argent récemment aux programmes destinés aux victimes, alors que le financement provincial dans d'autres secteurs a été soit réduit soit maintenu au même niveau, c'est parce que nous venons de mettre en oeuvre l'amende supplémentaire pour les victimes au niveau de la province.

You talked about total revenue available from the provincial victim fine surcharge.
Vous avez parlé du revenu total disponible du fait de l'amende supplémentaire prélevée par la province à l'intention des victimes.

Ms. Catherine Kane: With respect to Criminal Code amendments, several had been identified by the federal-provincial working group on victims of crime, including the need to amend the victim fine surcharge provision, victim impact statement enhancements and a suggestion that we look at expanding publication ban provisions in the Criminal Code.
Mme Catherine Kane: En ce qui concerne les modifications au Code criminel, le groupe de travail fédéral-provincial sur les victimes d'actes criminels en avait relevé plusieurs, dont la nécessité de modifier la disposition sur l'amende supplémentaire, l'amélioration à apporter à la déclaration de la victime et la suggestion que l'on examine la possibilité d'élargir les dispositions sur l'interdiction de publication.