Traduction de «provision and access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of access
garantie d´accès

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Service Provisioning Measurement Plan (SPMP): Network Access - Local
Programme d'évaluation de la qualité du service (PEQS) : accès au réseau - local

infrastructure provision | access development
équipement

access to information provision
disposition relative à l'accès à l'information

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new framework includes in particular provisions on access to spectrum, authorisation of providers of electronic communications networks and services including those used for transmitting broadcasting programmes; provisions on must-carry obligations, access rules for networks, conditional access systems and associated facilities.
Le nouveau cadre inclut notamment des dispositions sur l'accès au spectre, l'agrément de fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques, y compris ceux utilisés pour transmettre des programmes radiodiffusés, les obligations de diffuser, les règles d'accès pour les réseaux, les systèmes d'accès conditionnels et les équipements annexes.

(ii) where the family provision is a custody provision or an access right, is believed to have possession of the child or children who is or are the object of the custody provision or access right;
(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

(ii) where the family provision is a custody provision or access right, is believed to have possession of the child or children who is or are the object of the custody provision or access right;
(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

In addition to preventing access to copyrighted works, these new provisions are strengthened by fines of over $1 million and sentences of five years detention. A further provision prohibits access to protected information by way of a digital lock, such as a digital watermark.
Empêchant l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur, ces nouvelles dispositions sont renforcées par des amendes de plus de 1 million de dollars et de peines de cinq ans de détention, accompagnées d'un corollaire qui interdit le retrait d'informations protégées par un verrou numérique tel que les filigranes numériques.

If the provisions governing access to all vehicle information are incorporated into that Directive, the corresponding provisions in this Regulation should be repealed, as long as the existing rights for access to repair and maintenance information are preserved.
Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.

Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.
L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement. Des dispositions relatives à l’accès à la justice devraient être conformes au traité.

However, for reasons of consistency with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the provisions on access to environmental information should apply to Community institutions and bodies acting in a legislative capacity.
Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs.

With respect to Private Access, the concerns are, inter alia, that while the new provisions enhance access for SMEs, these provisions should go further to, one, include an awarding of damages to complainants (there is precedence for this in US and Australian competition law provisions); and two, the burden to gain leave to bring a case before the Tribunal should be removed.
En ce qui concerne l'accès de l'entreprise privée, le Comité s'inquiète notamment du fait que tout en facilitant l'accès des PME, les nouvelles dispositions ne vont pas assez loin. Premièrement, elles devraient incorporer le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts aux plaignants (cela existe déjà dans la législation sur la concurrence aux États-Unis et en Australie); et, deuxièmement, supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation de saisir le Tribunal d'un dossier.

In Case COMP/M.1439 - Telia/Telenor, the Commission identified distinct patterns of demand for wholesale and retail (subscriber) access to network infrastructure (provision or access to the local loop, and provision or access to long distance and international network infrastructure), paragraphs 75-83.
Dans l'affaire COMP/M.1439 - Telia/Telenor, la Commission a constaté que la demande présentait des caractéristiques distinctes pour l'accès de gros et de détail aux infrastructures de réseau (fourniture ou accès à la boucle locale, et fourniture ou accès aux infrastructures de réseau pour les communications interurbaines et internationales), points 75 à 83.